[D] [K], Juge commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025.

, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties

Toujours depuis cette extrémité Nord de la serre, il existe un stock de tubes PVC gros diamètre de couleur grise, non évacué. » Il apparait de manière constante, étayée par de multiples constats et expertises

de constater que la créance de la demanderesse de 51.613,65 euros n'est pas contestée autrement que par compensation avec la prétendue créance de 56.761,35 euros.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 15 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. DAUMONT, Juges.

actif disponible ; Attendu que M., [P], [D] est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence l'existence de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de SAS REVIATECH doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631

que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés

, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties

A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du 08/07/2025 en laquelle audience, HAIR [C] (SARL) comparait en la personne de sa gérante Madame

Le montant des créances contestées est 207 907 €. Les opérations de vérification du passif ont été engagées, les lettres de contestation ont été adressées et le passif va être déposé prochainement.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. ».

MOYENS DE LA DEMANDERESSE Le CREDIT LYONNAIS expose qu'elle est créancière de LBSA au titre du solde débiteur de son compte courant et au titre d'un PGE dont les échéances n'ont pas été remboursées comme

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles

Le Tribunal constate que la BANQUE justifie valablement de la créance revendiquée.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

* Le caractère averti ou non de la caution * Le caractère approprié de l'engagement de l'emprunteur : le crédit consenti au débiteur principal était-il excessif par rapport aux capacités de remboursement