Public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté HANI COACH TRAVEL HCT AUTOCARS se

ATTENDU que la créance de Monsieur [N] [C] est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, ATTENDU que le Ministère

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 4 février 2020, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] a mis en demeure Monsieur, [R] de régler la somme de 34 816,99 € au titre de son engagement de cautionnement.

[T] à lui payer des intérêts au taux légal courus à compter du 5 mars 2024, date de la mise en demeure.

En outre, la qualité et l'intérêt à agir d'Assurland n'est pas contestable, elle verse le contrat, les factures, sa lettre de mise en demeure.

ORDONNANCE DE REFERE DU 02 JUILLET 2025 RÔLE N° 2025000007 Référé du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, en date du deux juillet deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe

CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS et VINGT-ET-UN CENTS (63.994,21 €), montant du solde du compte d'affacturage, * ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02 Mai 2023 et

Mise en demeure du 21 décembre 2024 6. Extrait K BIS * 7 Avenant au contrat de location au soutien desquelles LEASECOM demande le paiement des sommes dues.

Ces mises en demeure restant infructueuses, selon exploit introductif d'instance du 15 novembre 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST assigne la SARL SOUDA PLATRERIE, pour demander au Tribunal : Vu les articles

[L] [C] aux entiers frais et dépens ; * juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ; La cause a été mise en délibéré au 24/04/2026 ; Attendu que le 10 mai

ci-après désignée « LMDC » De seconde part Il a été préalablement exposé que : Par exploit d'huissier en date du 21 novembre 2025, LMDC a assigné en référé NMG devant le Président du Tribunal des Activités

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 N° Minute : 2026F00017 N° RG: 2024F00230 Date des débats : 20 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 15 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition

Monsieur le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.

La société C2 INVEST PRO SARL aurait adressé une mise en demeure à la société ABCP COURTAGE SAS le 22 mars 2024, qui s'avérait infructueuse.

ENEDIS a mis en demeure ECM par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juillet 2021, de régler cette somme.

Le contrat de concession de la création, la gestion et l'exploitation du crématorium a une durée de 23 années à compter de sa mise en service.

La demanderesse l'a régulièrement mise en demeure de régulariser la situation en vain.

Le 07/06/2023, l'EARL [Z] a mis en demeure à la SAS CARBURE TECHNOLOGIES de reprendre son matériel contre remboursement.

Le 3 juin 2024, la société MAISON du REVETEMENT est mise en demeure de payer par la société PARISIENNE de POURSUITE, société juridique spécialiste en recouvrement de créance litigieuse et gestion de contentieux