à contraindre l'exécution forcée du contrat plutôt qu'à compenser un préjudice réel ; * Le montant de l'indemnité est très supérieur à la consommation mensuelle moyenne, ce qui constitue une sanction

du contrat de location numéro DM 421960 avec toutes les conséquences * Dire la demanderesse à la présente procédure mal fondée en toutes ses demandes et l'en débouter En tous cas * Dire que la demanderesse

DEBOUTER la société NEW MESURE FACADE de toutes demandes, fins et conclusions contraires.

contrat.

Demandeur (s) : IMAGO FINANCE (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 444 576 599 Représentant (s) : CEBELEX - AVOCATS Défendeur (s) : AUMERAL (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 809 900 723 Représentant(s) : SELARL PVB

B – Sur la demande reconventionnelle 1 – Sur les remises de fin d'année ZF expose que le contrat-cadre liant les parties prévoyait une remise de fin d'année.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

PARTIE EN DEMANDE : [P] SA [Adresse 1], 314539347 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Henri BOITARD, Avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion - [Adresse 2].

Sur la demande de requalification du contrat de collaboration en contrat d'agent commercial Moyens du demandeur : Monsieur [T] sollicite la requalification du contrat de collaboration signé avec la société

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Mme [H] [E].

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par LEASECOM dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera

1] * Demandeur(s) : SPFPL [E] [X] (SARL) [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître COHEN Stéphane, SCP POMMIER COHEN & ASSOCIES, avocat au barreau de Grasse * Défendeur(s) : Monsieur [E] [J] [Adresse

Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Rejetant toute prétention, fins, moyens et conclusions contraires.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 В9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19EME CHAMBRE

[D] soulève le moyen tiré des articles 1217 et 1219 du code civil pour demander la résolution du contrat de licence.

LES MOYENS DU DEMANDEUR : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le DEMANDEUR, tant dans sa plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article

LES MOYENS DU DEMANDEUR : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le DEMANDEUR, tant dans sa plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article

Moyens des parties et motivation Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions

ZF réplique que la demande de QSA n'est étayée que par un e-mail de MANULOC, insuffisant (pas de mention des références des contrats, ni du type de matériel loué) et que font défaut le contrat de location

De telles demandes constituent en réalité une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures des parties.