AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a16b33cdc6046d47e7467b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds; 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie
Source officiellePage 18 sur 29
Chambre 2-4
6a19636ccdc6046d47598317
28 mai 2026
28 mai 2026
Appelée à l'audience du 18/03/2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 13/05/2026 en raison des discussions menées depuis plusieurs mois avec la CEIDF, dont l'objet portait
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