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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
Concernant la rédaction de l'article 13.2 des statuts, elle affirme que * Il résulte des dispositions de l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce, qui est d'ordre public que : « Nonobstant toute disposition
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
Par cet acte et par ses conclusions du 17 mars 2026, [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1100 et suivants, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 9, 514-1
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de
Première chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 février
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
En date du 23 septembre 2024, le conseil de Monsieur [D] [M] [C] [L] a formé opposition à l'ordonnance, notifiée par courrier en date du 16 septembre 2024 et dûment réceptionnée par Monsieur [D] [M] [C
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450-alinéa 2 du CPC.
chambre 1-4
6a180b48cdc6046d47373e5d
27 mai 2026
1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d805cdc6046d470f6a36
21 octobre 2025
La société EDWINGTON demande finalement au tribunal de : Vu les articles 9, 31 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants, 1155, 1226, 1231-1, 1346 et
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
En conclusions, ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED sollicite : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L 114-1 du Code des assurances, Vu les articles 1103, 1240, 1792 et suivants
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [Q] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article L. 113-16 du code des assurances, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code ivil, Vu l'article
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
En toat état de cause, Vul article 1661-3 du Code de Commerce Declarer irrecevables les tierce-oppositions exercees à l'encontre du jugement du 14 revrier 2024 du Tribunal de Commerce de FHTTE METROPOLE
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
La société ARVAL SERVICE LEASE dit que cette affirmation est contraire aux obligations découlant des textes réglementaires sur le bonus écologique notamment des articles D251-1 à D251-13 du code de l'énergie
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
La capitalisation des intérêts est un droit pour le créancier lorsque les conditions légales posées à l'article 1343-2 du Code civil sont réunies ( Cass. civ 1 ère 16 avril 1996, n°94-13.803 et 94-15.989
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Enfin, obligée se saisir le Tribunal de céans pour préserver ses droits, la demanderesse se verra allouer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
4ème chambre
69e850dfcdc6046d47181e15
11 avril 2025
Vu l'article 1363 du code civil, Vu les articles 1118 et 1121 du code civil, Vu l'article 1302-1 du code civil, Vu l'article 1231-2 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Débouter
chambre 1-11
6a181a1acdc6046d4739214e
26 mai 2026
Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la SAS [Adresse 16] SUD OUEST demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil Vu les dispositions
Chambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2
69eb59e0cdc6046d475f29ee
Par mail du 16 décembre 2025, monsieur [B] [C] ès qualités de dirigeant de Daisy et de la société Adopte Une Vache, a de nouveau pointé les manquements du GAEC du Clematin à ses obligations contractuelles
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Le 16 juin, il était déchargé [Localité 7], Terminal de l'Europe.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent
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