ces manquements ont causé à MCI un préjudice direct, matériel et d'image, et ont contraint cette dernière à pallier l'inexécution par ses propres moyens ; Constater que la retenue de 55 217,53 € HT opérée

la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 13.303,20 € TTC au titre des loyers impayés, sur l'ensemble des deux contrats, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Sur le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif (article L653-4, 5° du Code de Commerce) En l'espèce, la mission d'inventaire de Maitre [C] fait état d'actifs matériels et roulants

D'ailleurs elle a cédé la quasi-totalité de ses parts pour ne pas empêcher l'opération immobilière.

malgré de multiples relances, la comptabilité n'est pas à jour ; le dernier bilan a été établi au 30 juin 2021 ; de plus, il ressort de la proposition de rectification faisant suite au contrôle fiscal opéré

l'EURL [G] [R] pour annuler la vente, invoquant la suspension du permis de conduire de leur fils ; et, ont proposé que ne leur soit reverser que 10 500 € sur les 11 000 € payés, et, ce à titre de dédommagement

que la société, [N] SARL reverse à la société, [J] SAS les paiements des commandes et facture ses prestations (achats de marchandises, logistique, service clients, recouvrement, facturation) ; ces opérations

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur [Y] [B] de : Article L. 653-4 du Code de commerce 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres. 5° Avoir détourné

Un rapport d'expertise amiable a été diligenté à la requête de la protection juridique de Monsieur [I] [F], la société Motorsport Company SARL ne s'est pas présentée aux opérations d'expertise.

suite fait l'objet de retrait en espèces ou de remise de chèques, sans qu'il soit possible de vérifier s'ils ont afféré à l'objet social ; que par conséquent le manquement est caractérisé Sur le détournement

* Préciser que l'expert : * En concertation avec les parties, établira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise qui devra avoir lieu dans le mois de

IMMO et la SC SCCV [B] s'estiment créancières de la SARL [Y] et de monsieur [D] [O] au titre de la promotion d'un ensemble immobilier et de la réalisation des opérations de commercialisation de logements

Magali BORDES, Vice Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN expose sa requête, et confirme les réquisitions en reprochant notamment à Monsieur [U] [A], [W], [O], Que les opérations

En l'espèce, la notification opérée par la SARL LUCALY, par lettres RAR en date du 26 août 2022, tant auprès de Mme [A] [V] que de M.

pas prêts ; Le 26 mai 2023, à la suite d'un procès-verbal de constat des travaux restant à réaliser et remis par un commissaire de justice, la société COGEDIM a refusé la réception des travaux de l'opération

L 643-9 du code de commerce alors en vigueur aux fins de débouter Madame [U] de sa demande de clôture des opérations de liquidation judiciaire et mettre les dépens frais privilégies de liquidation.

le chiffrage effectué par la SAS [M] [X], Chiffrer le préjudice subi par la société [J] Donner plus généralement tous éléments permettant au Juge du fond de trancher les responsabilités et les dédommagements

Le 11 octobre 2024, la société [B] a mis en demeure la société [Localité 2] de la dédommager au titre de sa responsabilité contractuelle.

Aussi, nous souhaitons mettre un terme à celui-ci en raison de l'évolution de la situation de cette opération.

La situation active et passive de la procédure collective se présente comme suit : Les opérations d'inventaire du 07/06/2023, sans le concours du dirigeant n'ont pas permis d'appréhender un véhicule Mercedes