Celle-ci ne fera éventuellement l'objet d'une mise en paiement qu'une fois l'ordonnance de monsieur le juge commissaire rendue.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. Disons compétent.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Nous, Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 Nº RG: 2026R00035 DEMANDEUR M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 23 avril 2026 N° RG : 2025R00397 Société publique locale MIN MARCHE [Adresse 1] MEDITERRANEE S.P.L.

Par courrier recommandé du 3 octobre 2023, la société MOBIDECOR a mis en demeure la société BEST CONCEPT de régler la somme de 8 337,81 €.

Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Par ordonnance du 14 mai 2025, le président de ce tribunal a décidé le remplacement de la Selarl BCM, par la Selarl Détroit, prise en la personne de Maître [U] [K].

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 27 Novembre 2025 N° Minute : 2025R00093 N° RG: 2025R00072 Date des débats : 23 Octobre 2025 Délibéré annoncé

A compter du mois de septembre 2023, la société AGRI TRAVAUX SERVICES a cessé de régler régulièrement les loyers dus au titre dudit contrat.

pour : Vu les Articles 1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance

ATTENDU que dans les délais légaux soit le 18 JUILLET 2025, la Société BRETAGNE ETUDES REALISATIONS DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES forma opposition à l'ordonnance précitée.

En conséquence, CONSTATER l'ouverture d'une procédure de conciliation à l'égard de la société W'IN SAS selon ordonnance du 23 septembre 2025.

: Juge-commissaire : Madame [D] [S] Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [J] [H] Par jugement du 15 février 2024, le tribunal de commerce a mis fin à l'application des règles

La société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a eu des difficultés pour régler son loyer en janvier 2023 et a proposé au bailleur de mettre un terme au bail commercial et de laisser le dépôt de garantie en paiement

2026R00041 - 2611200001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Demandeur (s) : [1] SARL [Adresse 1] [Localité

La société GCK sera condamnée à régler cette somme. * SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET DEPENS La société GCK sera condamnée à régler à M.

Par ordonnance rendue le 24 juin 2019, notifiée le 22 juillet 2020, le juge commissaire du tribunal de céans a admis la créance à titre privilégié pour la somme de 281.585,96 €, le juge commissaire ayant

l'ordonnance doit être motivée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 28 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00196 SARL