Sur la condamnation au titre des intérêts de retard : Vu que le retard de paiement constitue une inexécution contractuelle de la part de [Y], Vu l'article 1231-6 du Code Civil :« Les dommages et intérêts

PAGE 2 Ordonner à la SARL Le [Localité 1] Chez Vous et à Madame [Q] [J] née [E] sous astreinte chacune de 500 € par jour de retard passé un délai de 7 jours à compter de la signification de l'ordonnance

du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 84 mois » sur l'ensemble de leurs revenus et biens si la Société GR TEX TP n'y satisfait pas elle-même

Outre le paiement de ses deux factures, elle s'estime bien fondée à solliciter également le paiement d'intérêts de retard à compter du lendemain de la date d'échéance ainsi que le prononcé d'une indemnité

Sur le rattachement du litige au contrat de licence Le présent litige trouve son origine dans le paiement d'une facture émise en exécution du contrat de licence qui a été payée deux fois par la société

conventionnelle de retard et de recouvrement ; que la clause prévoyant une indemnité de recouvrement ne s'analyse pas en une clause pénale ; que l'indemnité conventionnelle de retard a pour objet de compenser

et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Les dispositions de l'article 1231-6 du code civil énoncent que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

, et ce jusqu'à complet paiement.

au taux de retard au taux en vigueur de la BCE à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points à compter du 17 février 2026 et jusqu'à complet paiement, Condamner la société SQB RENOVATION

de paiement, l'application d'intérêts de retard à trois fois le taux légal ; * Le studio GAÏA, par courriel du 6 mars 2024, demande à [U] [Y] de procéder au règlement, et, par courriel du 15 juillet

commençant à courir passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

RG n°: 2025R01025 Page 2 sur 3 Le défendeur ne comparaît pas.

taux des cotisations ainsi que les règles concernant les majorations et pénalités de retard en cas de non-paiement ; Qu'à ce titre, l'article D. 3141-29 du même code énonce, dans sa version en vigueur

Pour AXERIA, les paiements d'indemnisation faits par l'assureur ne sont pas interruptifs de prescription.

Il convient de condamner la société FYNTRA au paiement de cette indemnité soit 620,86€ en statuant dans les termes ci-après.

de paiement ouvre droit à des intérêts de retard calculés sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points » ; A ce

Or, les conditions de vente de la SAS DECALP prévoient des conditions de règlement « A réception » et stipulent en bas de page de ces factures que « …, passé la date d'échéance, tout paiement différé entraine

Page 2 sur 4 Le contrat s'est par conséquent trouvé résilié pour défaut de paiement des loyers en application de l'article 3 des conditions générales.

Sur la demande de paiement La BNP PARIBAS justifie de l'ouverture du compte bancaire par la SARL HOME FINANCEMENT et du solde débiteur de celui-ci d'un montant de 38 939,07 €.