sont uniquement des dettes personnelles ; Le ministère public, représenté par M.

[X] [E] indique son désaccord avec la date de cessation de paiement du 8 juin 2024, indique que les loyers 2024 ont été payés ; * La société PSHA indique une date de cessation de paiement au 24 juin 2025

A cette audience, le défendeur reconnaît la dette et sollicite des délais de paiement. Le demandeur s'oppose aux délais demandés.

La SARL ABISTART (ci-après ABISTART), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le Page : 2 Affaire : 2023F02306 -2024F01539 et 2024F00596 numéro 814 765 947, dont le siège social est situé [Adresse 8], représentée

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 10 000 euros (outre la somme de 79 391 euros de dettes sociales – URSSAF – ressortant comme personnelles au dirigeant), et d'un actif

sociales, fiscales et fournisseurs…les perspectives paraissent trop limitées… ».

des paiements.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79€ Le 18/06/2025, la société [D]'HF (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 1] à 52200 Saints-Geosmes, immatriculée au

Madame [E] [I] affirme avoir découvert l'existence de dettes contractées antérieurement à la cession des parts sociales, que ces dettes n'avaient pas été portées à sa connaissance par Monsieur [L] [D]

faire face à son passif exigible (dettes fournisseurs) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

plus faire face à son passif exigible (dettes sociales et fiscales) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

plus faire face à son passif exigible (dettes URSSAF) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

, vaudra acceptation des remises et délais de payement ; RAPPELLE que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette ; DIT que s'agissant des créances des organismes

La société SOMATICO n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 32.981,13 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.393.730,01 € et ses fournisseurs pour la somme de 1.263.898,97 €.

et une accumulation des dettes.

La société NEXT SERIGRAPHIE n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 57.722 € et ses dettes fournisseurs pour la somme de 211.804 €.

trésorerie…une contestation est en cours… A date, le passif de la société est contenu mais nous ne pouvons faire face au paiement des salaires du mois de mars…nous sollicitons alors l'ouverture d'une

LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 16/04/2026 : Monsieur [T] [L] Adresse du siège social : [Adresse 1] Activité : PEINTURE Siren 322484155 a effectué une déclaration de cessation des paiements

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ».

Monsieur [D] [K] n'ait spontanément déclaré l'état de cessation des paiements.