La Société LOCAM réclame le paiement de la créance totale issue de la résiliation, avec intérêts et indemnité contractuelle.

(c'est-à-dire à la date de paiement indiquée sur la facture) jusqu'au paiement complet des factures.

Le site internet faisait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 20 août 2024.

Faits et Procédure : La SAS CHRONO-TRANSEXPRESS exerce une activité de transports routiers de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur.

* Absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours Elle souligne que le gérant n'a jamais déclaré l'état de cessation des paiements, alors même que SAPAS était sans activité depuis

ISAN interprète le terme de « négociation » au sens le plus restrictif en soutenant que DEPLACIE n'avait pas la possibilité de modifier les prix des marchandises dont elle assurait la vente.

La réalisation de la documentation s'est achevée, comme convenu le 23 décembre 2022, sans qu'aucune réserve ne soit jamais émise par la société EUROPORTS à la suite de la livraison.

* Tous les paiements réalisés par le cédant et le pollicitant ou par des clients feront l'objet de régularisations en fonction de la date d'entrée en jouissance.

chambre sociale, dans un arrêt du 28 janvier 1999 (96-13.044) s'est prononcée sur l'activité de location d'engins utilisés dans le cadre de la construction invalidant la position de la Caisse des Congés Payées