Elle se considère profane « en ce qui concerne les contrats d'acquisition et de financement d'un photocopieur, pour lesquels elle doit donc pouvoir se prévaloir des dispositions applicables aux relations

Le législateur dans le cadre de la protection du consommateur, de l'emprunteur ou de l'acquéreur, instaure à peine d'inopposabilité aux tiers l'obligation de reproduire une mention manuscrite afin de s'assurer

À titre principal, Mr, [U] et Mme, [U] sollicitent la nullité des actes de cautionnement, au visa de l'article L. 341-2 ancien du Code de la consommation, applicable à la date de leur engagement.

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables à cette cession.

assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil et notamment l'article 1353, selon l'ordonnance du 10 Février 2016 applicable

En ce qui concerne la caution, le tribunal relève que l'acte de cautionnement comprend la mention prévue, à peine de nullité, par les articles L331-1 et suivants dans leur version applicable aux faits

JUGER applicables les déchéances de garanties contractuelles pour cause de déclaration tardive du sinistre et pour cause de la réalisation des travaux de remise en état du véhicule litigieux sans accord

Elle entend s'appuyer sur l'article 56 du C.P.C. qui dispose que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article

L'obligation précontractuelle d'information visée par ce texte n'est donc pas applicable au présent contrat.

et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal : JUGER que le contrat litigieux ne respecte pas les dispositions impératives du code de la consommation applicables

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle était manifestement excessive ou dérisoire.

Les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables en l'espèce. Le matériel objet du contrat doit être restitué. Elle justifie le quantum de ses demandes.

[M] de payer les loyers échus impayés, sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat. Elle a résilié le contrat par deux courriers du 11 septembre 2024.

sous quinze jours, les échéances du prêt n°01PME00426974001 impayées depuis le 19 mars 2021, soit un montant de 8 584,72 €, majoré des intérêts de retard (773,18 € arrêtés au 12 décembre 2022), sous peine

Or l'article 54 du code de procédure civile précise que, à peine de nullité, la demande initiale doit mentionner l'objet de la demande.

Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24. / (…) » Attendu que la déclaration de créance datée du 29 mai 2018, reçue le 04 juin suivant par le

Sur la demande de nullité de l'acte de cautionnement Les dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation ne sont pas applicables puisque abrogées à compter du 1 er juillet 2016.

régularisée, la LYONNAISE DE BANQUE a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 mars 2025, mis en demeure la société LM [Z] d'avoir à régulariser le montant de 9.108 euros sous un mois, sous peine

En l'espèce, les conditions générales de vente de la société [J], expressément applicable à la relation contractuelle, stipulent en leur article 13 : « tout litige relatif à leur interprétation, validité

De même, il n'est pas contesté que la loi applicable à une cession de créance est la loi du débiteur cédé. En l'occurrence la loi française, Bateg ayant son siège en France.