Suite au refus de la société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X], Monsieur [R] [X] a mis en demeure la société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X] de lui rembourser cette somme le 12 juin 2024.

DEFENDERESSE Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 19/05/2025, date à laquelle elle a été déposée en audience publique

SAS HELLMANN WORLDWIDE LOGISTICS SAS [Adresse 1] comparant par Me Pierre-Emmanuel BAROIS [Adresse 2] Mai 1945 [Localité 2]emandeur à l'injonction et défendeur à l'opposition SAS G.A.E.V.

A l'audience du 7 avril 2026 : Le conseil de la SAS MAYA TELECOM se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 1 et alinéa 2 du Code

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025, LES PRETENTIONS: Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées

[T] a déposé ses dernières conclusions en réponse et récapitulatives, demandant au Tribunal de : Vu les pièces versées au débat, Vu l'article L.341-1-4 du Code de la consommation, Vu l'article L.332-

de garantie ; * JUGER que Madame [W] a restitué l'intégralité de la somme à revenir à la société FOUGERE ET TRALALA s'agissant du dépôt de garantie ; * DEBOUTER Madame [E] de sa demande de paiement

En revanche, deux offres de reprise définitives de la SAS MOBILYGREEN ont été déposées entre les mains de l'administrateur judiciaire par la SAS BUMP et par la SAS PARERA et le greffier de ce tribunal

produit permettant d'attester de la poursuite d'une activité économique ou de la capacité de respecter les obligations du plan ; Attendu par ailleurs que la SARL ABEACH a généré de nouvelles dettes postérieures

Ce constat fut réalisé postérieurement à l'intervention de la société Da Rosa du 13 janvier 2022 pour terminer le chantier. C'est en l'état que se présente le dossier.

Lionel MERIAU, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 5 janvier 2026 à partir de 14 heures

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 15 488,93 €, se composant essentiellement de CFE, de TVA et d'amendes

Dès lors, les informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et les pièces communiquées permettent de conclure que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante

Que la SARL LE PASSAGE souhaite déposer ses propositions de redressement et d'apurement du passif et sollicite une nouvelle prolongation de la période ; Dès lors, les informations recueillies lors des

qu'il n'a plus de contact avec le dirigeant, qu'il ne répond pas aux différentes sollicitations et demandes de documents, que les déclarations de TVA ne sont pas effectuées, que plusieurs créances postérieures

Procédure 2025RJ0653 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] Date d'ouverture : 17 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme

VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1798 Procédure 2025RJ0654 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société PRINCESS SAM PICTURES, [Adresse 1] Date d'ouverture : 17 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme

Par requête déposée au greffe en date du 23 avril 2025, la COMMUNE DE [Localité 1] sollicite du juge-commissaire d'être relevé de la forclusion.

[W] par lettres RAR déposées le 19 février 2024 de la régler.

SUR CE, Vu les conclusions des parties et les pièces déposées, Sur la demande en paiement formée par la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE au titre du prêt PGE n° 09042013 du 21 avril 2020