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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69d93514cdc6046d47ccb1bd
7 avril 2025
toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau
chambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
Le tribunal relève que : * L'extrait Kbis de CHEP FRANCE décrit son activité comme « L'ensemble des activités, directes ou indirectes, concernant les moyens logistiques, sur le plan national et international
Trib. de Commerce
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
Pièce n°1 – Extrait Pappers de la société SUPERWYZE La société HALIAS Technologies (ci-après « HALIAS ») est une entreprise spécialisée dans le développement de logiciels de gestion de données scientifiques
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
Cette déclaration sert de base au calcul des redevances mensuelles de 3 % ainsi qu'à l'établissement de la cotisation mensuelle de 1,5 % au « budget national promotionnel » dues par le franchisé.
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