et origines des désordres et malfaçons constatés et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; * Fournir tous éléments techniques et de fait permettant

Date confirmée par arrêt de la Cour d'Appel du 2 décembre 2021.

Sur le respect par la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON de son obligation d'information annuelle : La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON produit des

JUGEMENT DU 28/01/2026 DEMANDEUR(S) : DEFENDEUR(S) : CEVENNES IN THE BOX (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par Madame, [Z], [S] - comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT

Monsieur Olivier BRISSET Rôle n° 2026F390 Procédure 2026RJ256 ENTRE * SA ETS [H] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL SARLIN - CHABAUD - MARCHAL & ASSOCIES - CASE

Bertrand VAZ, Président de Chambre, M. Karim ESSEMIANI, M. Dominique AUBERGER, M.

ECONOMIQUES DE LYON 15/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 septembre 2024 La cause

Dans ce cadre, compte tenu de la restitution précédemment ordonnée, le tribunal retient que, en cas de restitution de tout ou partie du matériel loué dans le délai de 30 jours après signification fixé

; * Total des charges de 2 915 440,75 euros vs 5 132 371,38 euros sur l'exercice précédent ; * Bénéfice de 384 267,06 euros vs 761 659,89 euros sur l'exercice précédent ; Qu'au sein de leurs dernières

d'exclusion dont aucun ne s'applique au cas d'espèce.

[U] et le préjudice causé aux créanciers par l'insuffisance d'actif est direct et établi.

BROSSIER, Président, M. HENRY, Mme FREZET-TIRET, Juges. Ayant désigné M. HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

SASSI, Président, M. BRAVAIS, M. DAUMONT, Juges. Ayant désigné M. BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Vu la communication de la cause au Parquet du tribunal judiciaire d'EVREUX.

le présidente a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), LES FAITS Par contrat de sous-traitance du 14 octobre 2021, la

Karim EL BARKANI Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier. Décision avant dire droit Faits M.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge (…) " Pour toute justification, [U] verse aux débats les relevés arrêtés au

Michel STALLIVIERI, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce SAS AMBU-22 Ambulances, [Adresse 1] RCS [Localité 1] 507 449 510 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 04.05.2026 : Président