Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

en la personne de Maître [K] [L] en qualité d'administrateur judiciaire et SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [G] [M] en qualité de mandataire judiciaire.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES La SAS CARE EXPERIENCE qu'elle intervient dans le conseil et l'accompagnement des entreprises et organisations dans le secteur privé, dit lucratif.

IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 54.127 euros dont 25.360 euros en droits, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine : * un contrôle fiscal

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 81.830,33 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine : * un contrôle fiscal

Aux motifs que : Attendu qu'il ressort des diverses investigations opérées auprès de l'administration fiscale que le montant des dettes fiscales (amendes) s'élève à la somme de 536 597 € ; Attendu que

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Partie défenderesse : SAS à associé unique REO TRANSPORTS, (RCS PARIS 823 958 277), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

Partie défenderesse : SARL VAARANASI, (RCS PARIS 848 367 512), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M.

Partie défenderesse : SAS à associé unique VISTA TP, (RCS [Localité 1] 904 945 425), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M.

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 55 090,99 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 77 947 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette fiscale fait suite à un contrôle fiscal du mois d'octobre 2025

DISCUSSION : Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel : * Sur les dispositions des articles L.681-1 et R.681-3 : Le rapport du juge enquêteur identifie des créances fiscal et social

l'organisation et la réalisation de tous types d'animation et d'événements, la fourniture de tous matériels et prestations s y rapportant, la vente et le service de boissons alcoolisées lors d'évènements privés

DEFENDEUR : * SAS BROUARD EXPANSION, , [Adresse 3], Comparante, en la personne de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [P], [F],, [Adresse 4], désignée administrateur provisoire de ladite SAS

Elle est relative à une créance fiscale (TVA et IS). Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 885072686 (2020 B 3896).

Ce contrat prend effet le 1 er septembre 2019, le contrat devant prendre fin au terme du 3 ième exercice fiscal publié à compter du dépôt de la demande de garantie.

[Localité 1] SECURITE PRIVEE SAS représentée par Monsieur [R] [E] a comparu en chambre du conseil.

CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Stefan SQUILLACI, AARPI SQUILLACI ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de LILLE, ET : La SAS LASER ANTI-TABAC MFC, dont le siège social est [Adresse 2], prise