LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SASU EVIZ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE

FAITS ET PROCÉDURE Les faits Le 9 janvier 2024, M.

Faits et Procédure : La Société LUXFER, [N], [P] est titulaire d'un branchement d'eau auprès de la SA SEMERAP qui gère les services d'eau de la commune, sur son site de, [Localité 1],, [Adresse 4].

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 23/01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23/01/2026 Par jugement en date du 24/01/2025, le tribunal de commerce de QUIMPER a ouvert une procédure

Le règlement intérieur de l'association énonce dans ses articles 1 et 2 que : « L'adhérent communique chaque mois, dans le délai qui lui est applicable conformément aux dispositions légales et règlementaires

ouverte les règles de la liquidation judiciaire simplifiée aux termes de l'article L. 644-1 du code de commerce.

[F] [J], le règlement de leur créance respective.

de [Localité 1] (17); Constater que la SARL BC PROMOTION n'a pas procédé au règlement de la facture, malgré les multiples relances amiables dont elle a fait l'objet ; En conséquence, Dire et juger

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

sous un délai de 30 jours, tel que prévu au contrat, Attendu que la société INDEXIA n'a jamais procédé au règlement de cette facture, malgré les relances et mise en demeure de payer de la société [G]

depuis la procédure engagée, et tels qu'intervenus selon : Une lettre d'envoi du 01/02/2025 contenant un chèque pour 247,73 €, ce règlement soldant les deux factures LD 166123 et LD 166532.

La facture étant réglée, le Tribunal déboutera la SCI VICTOR HUGO de sa demande concernant le règlement de la facture n°2024-137.

2024J04160 - 2519900009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Le litige opposant les parties a pour cadre un programme de construction d'une résidence de 159 logements sur la commune de, [Localité 2] (33).

Le jugement sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Elle soutient que la société LES RESIDENCES D'ACASTE SARL a refusé de procéder au paiement et que c'est la raison pour laquelle la société HEULER HERMES, mandatée par ses soins, a sollicité le règlement

ayant été adressés préalablement à la notification de refus de financement du 1 er juin 2023, faute d'un règlement dans les quinze jours la SAS BTP-GROUP engagerait une procédure judiciaire.

* Toutefois une dette est née lors de la période d'observation puisque les loyers ne sont pas réglés depuis l'ouverture de la procédure, soit une somme globale d'environ 11 250 €. M.

En l'espèce, la compétence ne saurait être recherchée par priorité dans les règles internes de droit commun dès lors qu'existe une clause contractuelle désignant les juridictions françaises.

, et qu'aucune quittance subrogative n'a été réglée.