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La SARL à associé unique WHAT ELSE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 512 410 762 et exerce une activité de production de films institutionnels et publicitaires

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[F] a formé opposition à cette ordonnance. C'est ainsi que le litige vient devant ce tribunal pour qu'il soit prononcé sur le fond.

À la suite d'une augmentation anormale des coûts de production de ses parcelles agricoles lors de la campagne 2019, la société ETS [V] [U] a initié un audit financier qui a pointé une discordance entre

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Madame [R] a validé les opérations par authentification forte et a donc donné son consentement pour les réaliser.

Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : L'article 1103 du code civil : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil : « Les

Elle ajoute que la société DECATHLON FRANCE commettrait elle-même des pratiques similaires en permettant l'achat de ses cartes cadeaux via des plates-formes acceptant les chèques-vacances.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00343 SAS VIGILIA PROTECTION PRIVEE N° RG: 2026P00339 Sur requête de : M. le Procureur de la République près

La SARL LGB Productions, ci-après LGB, est une société de production audiovisuelle et événementielle.

Selon l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Elle exerce une activité de La publicité sous toutes ses formes, le conseil en publicité et communication, la création et les productions et éditions publicitaires sous la forme de Société à responsabilité

La partie défenderesse a formé opposition à cette ordonnance le 22 juillet 2024 par courrier recommandé.

SAS [Y] [I], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS [Localité 1] 843500356 Partie demanderesse : comparant par Me Victor de BELOT membre de l'AARPI PMBA, Avocat (K0090) ET : SAS ATELIER DE PRODUCTION

LES FAITS ET EXPOSÉ DE LA DEMANDE LES VINS DE L'[Adresse 1] (SASU) exerce une activité de : « Commerce de la vigne et du vin sous toutes ses formes (production, négoce, distribution) ».

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Aux termes de l'Article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.