Le 28 février 2024, le président du Tribunal de commerce d'Evry a rendu une ordonnance de référé condamnant la société OCM à régler la somme de 202 586,36 €.

A compter de juillet 2022, la société SPIRIT BROTHERS FRANCE n'a plus procédé au règlement des factures émises par la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT.

Les 2 premières situations émises par la société, [A], [C] ont été réglées par la société CŒUR D'AZUR.

Le Repreneur prendra à sa charge tous les frais et dépenses raisonnables liés à la préparation et à la signature de l'Acte de Cession Le Repreneur s'engage également à régler les honoraires du conseil

A compter du 10 aout 2024 Hybride Autos Services a cessé tout règlement.

[E] ne se rapproche pas du CIC pour parvenir à une solution de règlement amiable ainsi qu'il y avait été invité et ne règle pas les sommes réclamées.

moins que le contrat ne soit résilié après un préavis de résiliation de 3 mois avant sa date anniversaire, par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu que la société [I] IMMO n'a jamais réglé

la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [S] [K], ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan, sollicite la résolution du plan de continuation de la société [W] [T] (SARL) suite au non règlement

BA ayant cessé de régler les loyers des deux contrats de location à compter de l'échéance du 1 er mars 2022, LEASECOM l'a mise en demeure le 6 juin 2023 de lui régler la somme de 4 606,60 €, au titre des

A ce stade, les délais restent « à convenir », tout comme les modalités de règlement.

M., [P], [G] s'appuie notamment sur : * Le règlement sanitaire départemental de la Savoie (arrêté préfectoral du 2 mars 1986), * Le code du travail, * Le règlement de sécurité contre l'incendie dans

Par courrier par LRAR du 17 juin 2019, MOURIER a indiqué à BAT ELEC que, le cumul des règlements effectués au 17 juin 2019 atteignant la somme de 547 052,97 €, elle ne pouvait pas procéder au règlement

* Sur la dérogation au principe du contradictoire : La dérogation au principe du contradictoire est justifiée par le risque de déperdition ou de destruction des preuves.

chaudière biomasse a conclu avec la SA MVRA FRANCE, courtier en assurances une convention de prestations de services le 1 er janvier 2021 prévoyant pour la SA MVRA FRANCE l'analyse approfondie des risques

signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la condamner à en régler

Dans ces conditions, Messieurs [I] [S] et [D] [P] sont chacun tenus en leurs qualités de caution au règlement de cette créance.

[E] [G] a été mis en demeure de régler en sa qualité de caution la somme de 11 126,86 €. Il n'a pas donné suite à cette correspondance.

Aucun règlement n'étant intervenu, par deux actes introductifs d'instance en date du 23 septembre 2024 pour Monsieur [P] [Z] et du 30 septembre 2024 pour Monsieur [T] [J] signifiés, non à personne, pour