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et non payées à cette date ; Vu l'article L. 621-1 alinéa 6 du code de commerce, le représentant légal de la société remettra, au ministère public, l'ensemble des pièces relatives à la prévention amiable

et non payées à cette date ; Vu l'article L. 621-1 alinéa 6 du code de commerce, le représentant légal de la société remettra, au ministère public, l'ensemble des pièces relatives à la prévention amiable

et non payées à cette date ; Vu l'article L. 621-1 alinéa 6 du code de commerce, le représentant légal de la société remettra, au ministère public, l'ensemble des pièces relatives à la prévention amiable

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Après de nombreux échanges, ENEDIS indique à SOGESSUR, par courriel du 10 février 2021 que : « Si ENEDIS ne partage pas le fondement juridique de votre recours, c'est sans reconnaissance de responsabilité

de l'Ouest [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles n°898 214 242 (Maître Serge JAHIER, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours

Suite à assignation en ouverture d'une procédure collective en date du 14/05/2024, les deux parties ont engagé des pourparlers transactionnels pour convenir d'une issue amiable du litige.

6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

Les démarches amiables n'ont pas abouti. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

La société CAPOCCI a reconnu la dette et s'était engagée à solder celle-ci au plus tard au 31 décembre 2024.