L'URSSAF a refusé le projet de plan ainsi que le moratoire sollicité.

Par lettre recommandée du 24/06/2024, reçue au greffe le 27/06/2024, la SARL GM [Localité 2] AUTO a fait opposition à ladite ordonnance.

En outre, il ne s'agit pas des Conditions générales de ventes d'AMATRANS qu'[Localité 1] DISTRIBUTION a accepté, lesquelles ne prévoient pas cette médiation.

À l'issue du calendrier de procédure l'affaire est venue en plaidoiries le 13 mars 2026. C'est ainsi que se présente l'affaire au Tribunal.

Une revue des charges doit également être poursuivie.

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Une expertise amiable est venue fixer les conditions d'intervention de cette dernière.

Les conditions de paiement consenties aux clients sont les suivantes : * Le paiement comptant, au moment de la commande concernant les ventes en BtoC.

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