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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Il considère que l'octroi de deux prêts à la société pour l'exercice 2021 démontre la réalité de la tenue et du dépôt de comptes sociaux sans lesquels les organismes financiers ne prêtent pas.
7ème chambre
69eb161dcdc6046d4759624a
21 janvier 2026
fermeture du restaurant quelques mois après son ouverture, -- à la situation économique dégradée à la sortie de la crise sanitaire, LE 24 n'étant alors pas en capacité de rembourser ses échéances de prêt
Contentieux - audience publique
69c8afc6cdc6046d475d8038
29 janvier 2026
Président d'audience, Messieurs Franck MORY &, [T] THUILLIER, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier. Jugement mis à disposition au Greffe le 29 janvier 2026 par Monsieur, [H], [O].
VENDREDI
69c2c360cdc6046d47c94d13
16 janvier 2026
Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société IMMOPRET SASU exploite, sous l'enseigne IMMOPRET un réseau de franchisés dans le domaine du courtage en prêts
69aeffbecdc6046d470edc3a
10 avril 2025
Offre reçue le 14 mars 2025 Forme de la reprise Reprise d'éléments d'actifs conformément aux dispositions de l'article L642-2.
AFFAIRE COURANTE
é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie
69a73d04cdc6046d47681a49
4 avril 2025
Le 21 septembre 2019, la SAS WEST VAPE représentée par Monsieur [V] [K] ès qualité de président, a signé un contrat de prêt professionnel avec le CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE pour deux crédits finançant l'un
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
L'acquisition et les travaux ont été financés par un prêt de 274 000 € souscrit auprès de la Banque Populaire.
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
Suivant acte authentique reçu par Maître [Q] [Y], notaire au sein de la SCP [N] [P], le 31 décembre 2025, la société [X] a apporté à la société [X] [V] la totalité des biens en plein propriété composant
DELIBERES REFERES
69b8f71fcdc6046d47f07c75
8 janvier 2026
EURO BONUS CONSULTANT a contracté plusieurs prêts auprès de Madame [V], formalisés par des reconnaissances de dette en date du 9 avril 2024, 25 octobre 2024 et autres dates, portant sur les montants respectifs
PCL - Chambre du Conseil
69bccd86cdc6046d4747ff5e
20 janvier 2026
Sous les conditions suivantes : * La cession interviendra sans condition suspensive d'octroi d'un prêt, * Le prix sera versé comptant à la signature de l'acte authentique, Concernant le montant de la
chambre 1-7
69d18ef8cdc6046d472512c5
30 janvier 2025
de fausses déclarations sur la nature et les causes, circonstances et conséquences d'un sinistre, vous serez déchu de tout droit à la garantie pour la totalité de ce sinistre. » ; Attendu que pour refuser
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
prélèvements bancaires effectués sur les deux comptes ouverts l'un dans les livres de la Société Générale et l'autre dans ceux de la Caisse d'Epargne IDF ; La Caisse d'Epargne IDF ayant octroyé un prêt
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
de fait à l'origine des retards de planning allégués par la société SER, * Indiquer au tribunal à quel moment le paiement des retenues de garantie intervient, * Obtenir des éclaircissements sur les refus
AFFAIRES COURANTES
69f092c4cdc6046d47d344cc
23 avril 2026
2h un véhicule de remplacement ; Que SKANDI LEASE a ainsi manqué à cette obligation de remplacement en 2024, tout en facturant les loyers, lui causant un préjudice (tournées non réalisées, véhicule prêté
69b9c0c6cdc6046d4704293d
22 janvier 2026
selon le tableau suivant : * le règlement selon deux options pour les autres créances définitivement admises au passif, étant précisé que les créancier n'ayant pas répondu à la consultation ou ayant refusé
13
69d05b30cdc6046d470b2936
13 janvier 2025
Le même jour, les parties ont également signé plusieurs avenants au Contrat de distribution intitulés « avenant n°2 au contrat, prêt de matériel », « avenant n°3 au contrat, prêt de matériel convention
Chambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
14 octobre 2025
Malgré des moratoires négociés avec l'URSSAF AQUITAINE et le SIE de, [Localité 2], ces créanciers ont refusé un rééchelonnement sur une durée plus longue, rendant le poids des échéances trop lourd pour
chambre 1-11
69ce8c9bcdc6046d47df2700
23 janvier 2025
* Par son comportement envers les Demandeurs, CORIOLIS a violé les termes du contrat, * CORIOLIS a commis une faute en ne respectant pas l'article 9 du contrat et son refus de négocier constitue un
audience ordinaire
69e2e8c5cdc6046d47a3c8fa
6 janvier 2026
d'un résultat de 45 586 € ; Au 21/11/2025, la société disposait d'un compte bancaire créditeur de 13 580,15 € ; Sur les 17 créanciers interrogés : * 7 créanciers acceptent le plan * 1 créancier a refusé
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b129d2cdc6046d473fd2ef
2 avril 2025
Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.
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