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509 résultats pour « refus du prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il considère que l'octroi de deux prêts à la société pour l'exercice 2021 démontre la réalité de la tenue et du dépôt de comptes sociaux sans lesquels les organismes financiers ne prêtent pas.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb161dcdc6046d4759624a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

fermeture du restaurant quelques mois après son ouverture, -- à la situation économique dégradée à la sortie de la crise sanitaire, LE 24 n'étant alors pas en capacité de rembourser ses échéances de prêt

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69c8afc6cdc6046d475d8038

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Président d'audience, Messieurs Franck MORY &, [T] THUILLIER, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier. Jugement mis à disposition au Greffe le 29 janvier 2026 par Monsieur, [H], [O].

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2c360cdc6046d47c94d13

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société IMMOPRET SASU exploite, sous l'enseigne IMMOPRET un réseau de franchisés dans le domaine du courtage en prêts

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeffbecdc6046d470edc3a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Offre reçue le 14 mars 2025 Forme de la reprise Reprise d'éléments d'actifs conformément aux dispositions de l'article L642-2.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie

69a73d04cdc6046d47681a49

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 21 septembre 2019, la SAS WEST VAPE représentée par Monsieur [V] [K] ès qualité de président, a signé un contrat de prêt professionnel avec le CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE pour deux crédits finançant l'un

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'acquisition et les travaux ont été financés par un prêt de 274 000 € souscrit auprès de la Banque Populaire.

Source officielle
TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Suivant acte authentique reçu par Maître [Q] [Y], notaire au sein de la SCP [N] [P], le 31 décembre 2025, la société [X] a apporté à la société [X] [V] la totalité des biens en plein propriété composant

Source officielle
TCOM

DELIBERES REFERES

69b8f71fcdc6046d47f07c75

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

EURO BONUS CONSULTANT a contracté plusieurs prêts auprès de Madame [V], formalisés par des reconnaissances de dette en date du 9 avril 2024, 25 octobre 2024 et autres dates, portant sur les montants respectifs

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bccd86cdc6046d4747ff5e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sous les conditions suivantes : * La cession interviendra sans condition suspensive d'octroi d'un prêt, * Le prix sera versé comptant à la signature de l'acte authentique, Concernant le montant de la

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d18ef8cdc6046d472512c5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de fausses déclarations sur la nature et les causes, circonstances et conséquences d'un sinistre, vous serez déchu de tout droit à la garantie pour la totalité de ce sinistre. » ; Attendu que pour refuser

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 08

69df07f7cdc6046d47452d5c

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

prélèvements bancaires effectués sur les deux comptes ouverts l'un dans les livres de la Société Générale et l'autre dans ceux de la Caisse d'Epargne IDF ; La Caisse d'Epargne IDF ayant octroyé un prêt

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TCOM

Trib. de Commerce

69cf9205cdc6046d47f7ca06

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de fait à l'origine des retards de planning allégués par la société SER, * Indiquer au tribunal à quel moment le paiement des retenues de garantie intervient, * Obtenir des éclaircissements sur les refus

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f092c4cdc6046d47d344cc

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

2h un véhicule de remplacement ; Que SKANDI LEASE a ainsi manqué à cette obligation de remplacement en 2024, tout en facturant les loyers, lui causant un préjudice (tournées non réalisées, véhicule prêté

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9c0c6cdc6046d4704293d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

selon le tableau suivant : * le règlement selon deux options pour les autres créances définitivement admises au passif, étant précisé que les créancier n'ayant pas répondu à la consultation ou ayant refusé

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TCOM

13

69d05b30cdc6046d470b2936

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le même jour, les parties ont également signé plusieurs avenants au Contrat de distribution intitulés « avenant n°2 au contrat, prêt de matériel », « avenant n°3 au contrat, prêt de matériel convention

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34300cdc6046d47d6945c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Malgré des moratoires négociés avec l'URSSAF AQUITAINE et le SIE de, [Localité 2], ces créanciers ont refusé un rééchelonnement sur une durée plus longue, rendant le poids des échéances trop lourd pour

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Par son comportement envers les Demandeurs, CORIOLIS a violé les termes du contrat, * CORIOLIS a commis une faute en ne respectant pas l'article 9 du contrat et son refus de négocier constitue un

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e8c5cdc6046d47a3c8fa

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

d'un résultat de 45 586 € ; Au 21/11/2025, la société disposait d'un compte bancaire créditeur de 13 580,15 € ; Sur les 17 créanciers interrogés : * 7 créanciers acceptent le plan * 1 créancier a refusé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b129d2cdc6046d473fd2ef

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.

Source officielle

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