[T] [G] a transmis deux refus de prêt : le premier refus émanant de la société SOCIETE GENERALE en date du 19 mai 2023, le second refus émanant de la société BNP PARIBAS en date du 27 juillet 2023.

[Q] et Mme [I] de justifier de deux refus de prêt.

par les acquéreurs, lesquels ont versé au notaire une somme à titre de dépôt de garantie ; que, la condition suspensive ne s'étant pas réalisée à la suite du refus du prêt opposé par la banque, Mme Z.

Ayant été mis en demeure, le 29 septembre 2017, de justifier, dans les huit jours, de l'obtention ou du refus d'un prêt, les bénéficiaires ont communiqué une attestation de refus établie par un courtier

X... et Mme Z... portant sur des locaux commerciaux avec faculté de substitution et sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que les promettants, estimant que le refus du prêt était imputable

Z..., qui s'était engagé à lever l'option au plus tard le 21 mai 1990, a versé à un séquestre la somme de 315 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation ; que, faisant état d'un refus de prêt, opposé

La bénéficiaire a confié à un courtier, le 6 août 2015, un mandat de recherche de prêt et, par lettre recommandée du 13 octobre 2015, a informé la promettante du refus de prêt et demandé la restitution

et 220 000 francs seraient acquises aux promettants, faute notamment par les bénéficiaires de justifier avoir subi, au plus tard le 15 mars 1991, dans des conditions indépendantes de leur volonté, le refus

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les consorts [F], qui produisent des lettres de refus de leur banque de leur accorder le prêt sollicité, ne justifient pas avoir fait une demande de prêt dont

l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2003), que le 10 février 1999, les époux X... ont conclu avec les époux Y... une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt

1,50 % hors assurance et d'une durée de remboursement maximale de vingt ans, tout défaut de réalisation de la condition devant donner lieu à la transmission au notaire de deux attestations bancaires de refus

[F] adressa au promettant deux refus de prêt, sollicitant la restitution de la somme déposée. Par lettre du 8 août 2017, la société Cemavi a mis en demeure M. [F] de réaliser la vente.

X... a promis de vendre aux époux Y..., avec faculté de substitution, un immeuble sous la condition suspensive d'obtention de prêts avant le 21 septembre 2001, l'acte reportant à la date de la signature

promoteurs et à ne plus donner de garanties d'achèvement des immeubles ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la crise des ventes de logements neufs durant quatre ans, dans une région, entraînant le refus

adressées la banque [1], la première, du 4 octobre 2007, accusant réception de sa demande de financement immobilier pour un montant de 600 000 euros, la seconde, du 23 novembre 2007, l'informant du refus

, que, ce défaut d'apport personnel ayant entraîné le refus de prêt, Mme D... est à l'origine de la défaillance de la condition suspensive ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était

[I] ; - que la responsabilité de la Société Générale est également engagée, dans la mesure où elle a manqué à son devoir de conseil ; qu'elle a refusé de lui remettre une attestation de refus de prêt

D'autre part, en cas de refus de prêt, l'acquéreur devait justifier des diligences accomplies par lui pour l'obtention du ou des prêts mentionnés par la production de tout refus de prêt émanant du ou des