Monsieur [D] [I] ayant cessé de payer les échéances mensuelles à compter de celle du 20 mars 2023, la société [S] lui a adressé le 6 juin 2023, une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 décembre 2022 que Bert Notte a assigné BC.n devant ce tribunal.

De jurisprudence constante, le banquier est en droit de se fier aux informations qui lui sont communiquées.

CARGO DELIVERY GATE HANDLING (ci-après « CDG ») agissant pour le compte d'EXPEDITORS France dans le cadre d'un contrat de prestation de services du 9 septembre 2015.

Les 8 palettes restantes sont parties le 28 janvier 2022 ; elles sont arrivées à [Etablissement 2] le 29 janvier 2022 à 5h16 du matin ; elles ont été livrées à CDG agissant pour le compte d'EXPEDITORS

La société GREEN TRANSITION produit (pièce GT n°15) des relevés de son compte courant n°[XXXXXXXXXX01] à la banque démontrant plusieurs prélèvements de 379,04 € au titre du contrat litigieux postérieurs

AXIALEASE qui a cédé son contrat de location à FRANFINANCE à compter du 1er janvier 2022 ; loyer mensuel hors taxes de 240 euros sur une durée de 63 mois.

Le transporteur qui ne formule pas de réserve, alors que la défectuosité de l'arrimage est apparente commet ainsi une faute.

, une rente injustifiée ; Non-respect des obligations légales de formations obligatoires (ordonnance de 2018, article R 512-13-1 du Code des assurances, entré en vigueur à compter du 23 février 2019),