En mai 2023, Transpalux a cédé son fonds de commerce à la société OPCO [Localité 1], entrainant le transfert des contrats de sous-location et de mise à disposition avec poursuite de leurs effets jusqu'en

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [G] DECO RENOV [Adresse 1] comparant par Me [V] [H] [Adresse

L'interdépendance des contrats n'est pas mise en échec par cette substitution mais elle est au contraire organisée.

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 8 mai 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Fort-de-France, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, a notamment

1] ESPAGNE REPRESENTANT(S) : ME GALMICHE AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, plaidant ME GACHIE Thomas AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 20/09/2024, APRES DIVERS RENVOIS

Sur ce fondement, il soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir. Il prétend qu'aucun acte de concurrence déloyale n'est prouvé en l'espèce.

Après 9 renvois demandés par les parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 08/07/2025, et le tribunal, après avoir entendu les parties en leurs explication, a mis l'affaire en délibéré.

Sur le mal-fondé des demandes, à titre subsidiaire : À titre subsidiaire, la société DESTOCK FCL soutient que les demandes de la société CMA CGM sont en tout état de cause infondées à son encontre.

Cette affaire a été enregistrée sous le n° 2025 F 00800 et appelée à six audiences de mise en état, du 15 mai au 11 décembre 2025.

la société VILAUMAG en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ; Ce faisant, DEBOUTER la société EB FORMATION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, CONDAMNER

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 00049 a été appelée pour mise en état à 9 audiences du 25 janvier 2024 au 7 février 2025.

régulières, recevables et bien fondées.

HOYNANT, Président de l'audience, agissant par délégation du Président du tribunal de commerce de Pontoise, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience Ordonnance prononcée publiquement par mise

* Condamner Monsieur [O] [I] à payer à la [Adresse 4] la somme de deux mille euros (2.000€) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 30/04/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties présentes ou représentées en étant informées suivant les

Sur la fin de non-recevoir soulevée par DB au titre de la prescription de l'action de BERTOLANI : L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

prise de fonction le 1 février 2023, mentionnant le territoire commercial proposé à l'intéressé, * ORDONNER la communication par la SCP [I] [M] [S] [J], Commissaire de justice, de l'ensemble des pièces mises

A la barre à cette même audience du 15 mai 2025, les conseils des différentes parties font état des éléments contenus dans leurs écritures notamment celles régularisées ce jour.

Le 21 mai 2025, la société Steerfox s'est désistée de cette procédure et a saisi le tribunal des activités économiques de Paris qui par ordonnance a renvoyé l'affaire au fond le 25/11/2025.

COBURN, par conclusions n°2, après jonction et mise en cause de R2T P&M, régularisées à l'audience du 11 mars 2026, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 56 du