A fortiori, le créancier professionnel engage également sa responsabilité en cas de disproportion manifeste entre les ressources de la caution et le montant du cautionnement.

Représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, par Me François MEURIN, Avocat au Barreau de MEAUX, D'UNE PART, ET : * Société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARL.U.), JT-P77, immatriculée au RCS

Sur la créance en principal Le devis du 23/05/2022, signé électroniquement, constitue un engagement contractuel valable.

La société [B] CONSTRUCTEUR SARL et la société AXA FRANCE IARD SA font valoir que les demandes formées à titre subsidiaire par la société [Z] [U] [Y] SAS au titre de la responsabilité contractuelle de

du délai initialement prévu contractuellement puisqu'ils n'ont pas fait l'objet d'avenant.

contractuelle envers elle.

* PRENDRE connaissance de tous documents utiles, * VERIFIER la conformité des travaux réalisés par la société ENDEL aux stipulations contractuelles et aux règles de l'art, * DÉFINIR, le cas échéant

Des conditions générales de vente étaient annexées aux documents contractuels.

Si le principe de non-cumul des responsabilités (contractuelle et extracontractuelle) ne fait pas obstacle à la recevabilité des demandes cumulées, il faudrait encore que le demandeur établisse un préjudice

AUX, [Localité 3] DE : « Constater que les conditions légales et contractuelles à la libération des fonds sont remplies, Ordonner à Me, [O], en sa qualité de séquestre, de verser 35.615,58 € à M., [X

ci-dessous : * Se rendre sur tout lieu utile aux investigations et en premier lieu sur la Résidence [Localité 1] sise [Adresse 5] ; * Se faire communiquer tous documents et pièces utiles, notamment contractuels

des réparations à la charge du professionnel responsable des défaillances que connait le véhicule, * De manière générale, fournir tous éléments de nature à permettre au Tribunal d'apprécier les responsabilités

contractuelle de l'entreprise, quand bien même cette suspension s'avère être forcée par le maître d'ouvrage.

Elle n'avait aucune obligation contractuelle de fournir un reporting sur l'ensemble des tâches réalisées depuis le début de sa prise de fonctions.

Par ailleurs, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE conteste toute responsabilité liée à un éventuel soutien abusif.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [N] JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 2025 N° 2025F00092 EN LA CAUSE D'ENTRE : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [N] [X], société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité

CONDAMNER les sociétés SAS EXKAL FRANCE, CEPI INGENIERIE, et TP FROID ET SERVICES à fournir leurs attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale au jour au jour de l'ouverture

590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société GS MONTAIGU, Société à responsabilité

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J153 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DU BLAVET

La responsabilité d'une personne physique peut être contractuelle, délictuelle ou résulter d'un texte légal spécifique.