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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b22fdcdc6046d47154b96
6 mai 2026
verso, une clause pénale imposant au mandant de verser au mandataire une indemnité correspondant au montant de sa rémunération fixée au recto en cas de manquement à une des obligations qui lui sont faites
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e22cdc6046d47dd9279
9 avril 2026
Vu les conclusions et les pièces des parties et des intervenants volontaires pour l'audience du 09 février 2026, auxquelles il est expressément fait référence, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre
R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 27/08/2025, les sociétés LCMH, la SELARL 4 R SOLUTIONS et la SELARL AJRS ont fait assigner en référé les sociétés C3B et [Localité 1] par
Chambre 07
69f223bfcdc6046d47fa16f9
27 janvier 2026
La société [H] FRANCE cherche à engager la responsabilité personnelle de monsieur [G] [O] pour faute séparable de ses fonctions de gérant.
69a13551cdc6046d47e2a239
11 juillet 2025
de Madame [F] [Y] au titre des fautes de gestion Attendu que le demandeur fait valoir que Madame [F] [Y] a exercé les fonctions de cogérante pendant la période des faits en cause, jusqu'à sa révocation
REFERE
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
LES FAITS La société OGK exploite un site de loisirs à [Localité 1] qui a fait l'objet d'une réhabilitation.
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
faute que sur la nécessité de la sanction.
MARDI
69e0a751cdc6046d476e5c2f
14 avril 2026
C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en dernier ressort.
Chambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
21 avril 2026
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS Mme [F] [U] était salariée jusqu'en janvier 2024 de la société le DIVAN (RCS [Localité 1] n° 794 372 813).
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8aefcdc6046d476f9278
7 juillet 2025
La jurisprudence établit une présomption de faute du garagiste si des problèmes persistent après son intervention.
REFERE Salle N°8
69e76b6ccdc6046d4702a546
20 avril 2026
avocate au Barreau de Représentée par Maître Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT, avocate au Barreau de Poitiers PROCÉDURE Par assignation délivrée le 10 février 2026, la société JP OPTIC MONTMORILLON a fait
69ae3310cdc6046d47fea065
20 janvier 2025
Sur le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice NOOR fait valoir dans ses écritures que la faute commise par ENEDIS résulte de l'installation d'un câble d'alimentation sur la chaussée
Chambre 17
69bf0625cdc6046d477ab4ac
5 juin 2025
EXPOSE DES FAITS : La société SOGIMED a pour objet l'acquisition et la gestion immobilière.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a827cfcdc6046d477a1404
3 avril 2025
les tiers est d'ordre délictuel ou quasi-délictuel ; Que les tribunaux retiennent la responsabilité du dirigeant auteur d'une faute lourde lorsque le tiers n'a pu obtenir réparation du préjudice qu'il
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
Toutefois, la société COPROD fonde ses demandes sur la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil) ainsi que sur les principes de la responsabilité des constructeurs régis par les articles
à disposition au Greffe Société ALLIANZ IARDc/Société MAAF ASSURANCES SA
69b4c7d1cdc6046d479a618e
10 octobre 2025
comparu les Conseils des parties, à l'audience des référés du vendredi 26 septembre 2025, à 10 heures 30; Par exploit de Commissaire de justice en date du 1 er août 2025, la Société ALLIANZ IARD a fait
Référé prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
21 janvier 2025
ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024067457 20/12/2024 ENTRE : SARL L'AUTOMOBILE SELON VOS REGLES (ASR), à l'enseigne « FAST LEASE », dont le siège social est 25 rue Greffulhe 92300
Chambre 14
69d8b537cdc6046d47bec0b4
pas une telle responsabilité.
69aee502cdc6046d470c4a70
10 avril 2025
, PROCEDURE ET MOYENS LES FAITS La société DECORTES, implantée à [Localité 3], a une activité de construction modulaire.
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