CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab4226cdc6046d47c4dd28
19 janvier 2026
Sté [H] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8aa0cdc6046d472b206d
7 janvier 2025
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
audience ordinaire
69e2e208cdc6046d47a35df1
14 octobre 2025
Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2
Trib. de Commerce
69c7cf25cdc6046d47498221
21 octobre 2025
LE TRIBUNAL A la date du 16/10/2025, Monsieur, [A], [D], représentant légal de la société KOS SAS a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture
69f1e830cdc6046d47f45c3f
28 avril 2026
de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
69aba651cdc6046d47cb51b8
21 janvier 2026
Il convient en conséquence de déclarer [Localité 1] (SAS) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
69ab7eb9cdc6046d47c90595
2 juillet 2025
Il convient en conséquence de déclarer LA BELLE PAUSE (SAS) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
69c3fc37cdc6046d47ea0b47
14 janvier 2026
Il convient en conséquence de déclarer, [A], [N] (SARL) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
69e42a66cdc6046d47be827c
20 janvier 2026
au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration
2ème A
69fb3ad7cdc6046d47cb28ca
13 avril 2026
ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
3ème A
69dcc62ecdc6046d4712f0dd
15 octobre 2025
69e300e9cdc6046d47a547b5
14 avril 2026
Chambre 2-3 section 1
69d122b0cdc6046d4719cb90
1 juillet 2025
Partie défenderesse : SARL à associé unique DELAL, (RCS PARIS 821 288 628), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M.
Chambre 05
69f6f88bcdc6046d476b566a
8 avril 2026
Elle a déclaré exercer une activité commerciale de vente et service de restauration sur place et à emporter, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1].
69ab46fbcdc6046d47c53349
13 janvier 2025
Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sté LA BRASSERIE DU PAON a déclaré exercer l'activité suivante : Brasserie bière artisanale et fabrication d'autres boissons, boissons
69fb3a40cdc6046d47cb1ae8
5ème Chambre A
6a1112b6cdc6046d47a30c7f
27 avril 2026
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dffdcdc6046d473be334
20 avril 2026
Sàrl [R] [M] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
69ab4242cdc6046d47c4df1c
Sàrl CVK TELECOM a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87c94cdc6046d47849e48
7 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Le 23 juin 2025, la SARL ETUDES REALISATIONS DU FRONTONNAIS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
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