En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel.

OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE portant uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel par application de l'article L.681-2 II, au profit de Monsieur [V] [F] - [

de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel

code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2024 ; ATTENDU que la procédure de redressement judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel

ATTENDU que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies et que la procédure collective visera donc à la fois les éléments du patrimoine professionnel

Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est sanctionné par l'article L341-4 du Code de la consommation.

tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces versées aux débats l'existence d'une dette née postérieurement au 15 mai 2022 ; ATTENDU que les éléments du patrimoine professionnel

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 AVRIL 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2017 J 00634 SNC CASES INVESTISSEMENT

Il déclare également avoir payé la somme de 16 975 euros à la Société Générale au titre du compte professionnel qui est pris pour 21 173.11 euros dans l'état des créances du liquidateur.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la demande, Aux termes de l'article L. 653-1 II du code de commerce, les mesures de sanctions personnelles se prescrivent par trois ans à compter du jugement

d'un montant de 1.000.000,00 euros à l'origine, de condamner solidairement Monsieur, [B], [F] et Madame, [B], [Y] au paiement de la somme de 421.624,37 euros au titre du solde impayé du prêt professionnel

Qu'au surplus, ces intérêts constitueraient une clause pénale (dès lors qu'elle vise à sanctionner un manquement de la SAS C&MO) qu'il appartiendrait à la juridiction de céans de modérer.

Par ailleurs, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a manqué à son obligation d'information des cautions au titre du prêt professionnel.

Elle explique qu'aux termes de l'article L.221-1 du code de la consommation « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

2026, fait citer Monsieur [Y] [C] pour qu'il soit entendu sur les faits et circonstances qui ont motivé la saisine du Tribunal, avant qu'il ne soit statué ce qu'il appartiendra quant au prononcé des sanctions

échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. » En Faits La société exerce une activité d'apporteur d'affaires entre professionnels

non alimentaires, articles ménagers, quincaillerie, électroménagers, vêtements, accessoires, soins du corps, achat, vente, import, export de tous matériels, engins, machines outils ou matériaux professionnels

l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Qu'en effet, la SAS TRANSPORTS PAK SERVICES ne justifie pas d'une assurance professionnelle

en liquidation judiciaire : SAS STELLA-CLEAN [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité de service d'entretien, de nettoyage et désinfection de tous locaux individuels ou collectifs, professionnels