de 30.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de la SCP FTMS AVOCATS par application de l'article 699 du même code

[K] [X] à payer la somme de 20 000 euros à la SARL QUALITE RENOVATION à titre de dommages et intérêts pour procédures abusives, CONDAMNE M.

CONDAMNER la banque CRCAMCL au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la banque CRCAMCL aux entiers dépens.

des capitaux produiront des intérêts dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière ; * Condamner Monsieur, [O], [F] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700

la Société QBE EUROPE à verser à la BANQUE DELUBAC la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi aux entiers dépens en ce compris les frais liés à l'exécution de la

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'état majorée de 50 % ».

à payer à INITIAL la somme de 1 222,06 euros au titre de la clause pénale

, matériaux pour tous les domaines précités sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 3] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont

à compter de la date de la délivrance de l'assignation : Au titre des situations de travaux n°25 du mois d'octobre 2023 et n°26 mois de novembre 2023 à la somme de 115 814,47 € TTC, Au titre des travaux

à payer à la Société [Z] la somme de 3.530,00 € HT au titre des sommes qu'elle a indûment perçues, Dire et juger que la Société [O] [U] ne pouvait valablement céder les factures n° 2022-004 et n° 2022

somme de 106 867,52 euros au titre du solde du prix de cession de 2 451 actions ; * Paiement par la SPFPL [J] à Monsieur [E] [X], de la somme de 2 092,80 euros au titre de solde du prix de cession de

* 1474,47 € HT au titre des frais de franchise d'assurance * 5000 € à titre de dommages et intérêts Dire que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation

Au cours de la période d'observation, un projet de plan de redressement a été déposé au Greffe le 27/04/2026 et le juge commissaire a rendu un rapport écrit de ses observations ; Le Président du Tribunal

Elle ne conteste pas non plus la somme de 9 300,32 euros qui lui est réclamée à titre de la clause pénale contractuelle de 10% des sommes impayées.

* Que les retards de paiement justifient la demande de paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

, * Débouter RAMCO et CEVA de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions pour le surplus, A titre subsidiaire, Juger que la responsabilité du fait personnel de DIMOTRANS est limitée à la somme

de 14 871,44 € au titre de son recours subrogatoire ; * Condamner MCI à verser à Viennedis la somme de 5 719 € au titre de ses préjudices matériels ; * Condamner MCI à verser à Viennedis la somme de

principal, Juger irrecevables * la demande de la société PREVENTEC visant à condamner la société GECINA au paiement de la somme de 428.525,87 euros à titre principal et à 275.947,64 euros à titre subsidiaire

la procédure peuvent justifier le prononcé d'une interdiction de gérer (Cass, com, 22 septembre 2009, n° 08-14.885) ; qu'il y a détournement d'actifs dès lors que le dirigeant transfère le principal client

de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.