Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise

la procédure, en l'état de la non-comparution de la société défenderesse bien que dûment assignée à étude, la décision ayant été mise en délibéré au 21 octobre 2025.

Les travaux ont débuté le 6 février 2023 pour une durée prévisionnelle d'un mois.

La société CC TRAVAUX PUBLICS SAS a sous-traité à la société GIRONDE TRAVAUX REVALORISATION SAS la réalisation de ces travaux de VRD.

Le plombier initialement missionné, ayant abandonné le chantier en cours de travaux, la SAS CPC CONSTRUCTION a fait appel à la SAS PIERRE STREIFF, laquelle a chiffré les travaux sur la base des devis du

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société SOVE 21 (SASU) a pour activité l'hébergement temporaire des ouvriers viticoles en particulier pendant les vendanges.

GIULIANO, greffiers, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

bien été avisé du retard de mise en eau de cinq jours, que le contrat prévoit que le sous-traitant donc CMB doit supporter les conséquences financières de son retard ; Que des malfaçons sur les travaux

, les essais, la mise en production et la formation du personnel pour la prise en charge de la conduite de l'installation.

Pendant ces jours d'hydrocurage, la machine de sciage ne peut fonctionner, ce qui se traduit par des pertes d'exploitation immédiates.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En l'espèce, la SAS [K] [M] a été mise en liquidation judiciaire le 29 novembre 2023, M. [A] [R] en était le gérant.

de Tours Audience publique du 21/04/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 17/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl TFCM [Adresse 1] Activité : L'exploitation forestière, les travaux

BERTIN Juges : Thierry DUVALLET Olivier PRÉVEL Jugement rendu le 21/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre

Cependant, Monsieur [M] ne répondant pas aux critères du poste, il a été mis fin à sa période d'essai dès le 12 juin 2025.

, la société demanderesse produit notamment au débat un devis établi le 14 juin 2021 par la SARL [Q] pour un montant de 7.000,00 € relatif à des travaux de « mise en conformité de l'installation électrique

et 131-1 à 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat, va ies pièces versees aa accaa; Déclarant la demande de l'Agence JB recevable et bien

Cette dernière est donc bien fondée à demander qu'il y soit mis un terme par une mesure provisoire de suspension de la relation de travail entre M.

, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001881 (4156683) JUGEMENT DU LUNDI 27/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 27/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE