REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation

Monsieur [SM] et Madame [XS] ne prennent pas position sur les différentes offres.

autres que « stratifié » : suivant tarif, * Prix des poses et travaux : voir tarif magasin, * Coefficient de vente : non soumis au coefficient, * Prendre un acompte minimum du 30 %, * Etablir de façon

Monsieur [K] [U] complétait son signalement, auprès de l'inspection du travail, par deux courriels en date des 18 et 20 mars 2026.

date du 25 janvier 2021, l'EARL BIO-NNET - désormais Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) [Adresse 8] - a fait l'acquisition d'un tracteur agricole au prix de 111 600 euros TTC, conçu pour le travail

Par la suite, le local à l'entresol a fait l'objet de travaux pour étendre la mezzanine jusqu'à la façade de l'immeuble côté [Adresse 5] en créant dans un premier temps un faux-plafond technique en 2007

En cas de non-paiement d'une somme à son échéance par le crédit preneur, le crédit bailleur est en droit à tout moment, après envoie d'une mise en demeure notifiée par lettre simple restée sans effet pendant

En conséquence, le tribunal dira l'action non prescrite et déboutera M. [T] de sa fin de non-recevoir. Sur la disproportion M.

Il résulte de ce qui précède que la créance de société Marie 77 est certaine, liquide et exigible.

SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que Madame [R] [P] née [V] s'est portée caution du prêt souscrit par la Société S2 dans la limite de 80.000,00 € pour une durée

En effet, la SAS CASAPROJET propose la reprise de 17 postes de travail sur les 25 que compte aujourd'hui la SAS STUDELEC, avec la prise en charge de l'intégralité des droits acquis non soldés au titre

Ces travaux ont été réceptionnés le 24 septembre 2025, avec certaines réserves. Au titre de ces travaux, QUALISPACE a émis plusieurs factures et avoir de juin 2025 à début octobre 2025.

Les travaux réalisés par [S] [T] prévus au contrat susvisé ont été réceptionnés sans réserve par [R] [E] le 14 février 2013.

Tribunal des activités économiques d'[Localité 1] Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 006799 Demandeur(s): [J] [O] [Adresse

; JUGER que la clause de non-affiliation prévue à l'article 3.1.9 des contrats de franchise est réputée non-écrites [sic] ; JUGER que la clause de non-concurrence prévue au sein des contrats de location-gérance

La SAS P.POSITION a pour activité la réalisation de travaux de peinture, de revêtement mural et des finitions non réglementées.

été acquise, ce qui démontre que la mise en relation opérée a non seulement existé mais produit ses effets ; L'acquisition a été réalisée par une société affilée de [Z] [T] ce qui est une hypothèse couverte

Un état des lieux de sortie est établi contradictoirement, faisant apparaitre des dégradations dont les travaux de remise en état incombent au preneur.

Elle produit à cet effet un extrait Pappers mentionnant un effectif compris entre 1 et 2 salariés suivant les données 2022.

Un contrat de prestation de services, à effet du 1er janvier 2022, a été signé entre les parties, d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. M.