Le tribunal constate que si CREAFI a effectivement exprimé des griefs par mail, ceux-ci restent généraux, peu circonstanciés.

professionnel ; que ce prêt était remboursable en 84 mois par mensualités constantes de 2 350,87 euros et productif d'intérêts au taux de 1,50 % l'an.

d'actif de SG [Z] s'élève à la somme de 307 341,65 €, * Constater que M.

La facturation comportait une part fixe de 22.000 euros et une part variable de 7% sur le CIR obtenu en excédent de 600.000 euros.

Un constat d'huissier du 2 janvier 2024 fait apparaître un défaut d'entretien de la part du loueur.

000 € (DEUX MILLIONS HUIT CENT CINQUANTE MILLE EUROS), décomposée comme suit : * 645 000 € au titre du manque à gagner pendant le préavis vidé de sa substance ; * 2 205 000 € au titre des charges fixes

dysfonctionnements ont empêché une activité normale et que le loueur de fonds doit délivrer les éléments nécessaires à l'exploitation du fonds et d'assurer leur remplacement lorsque leur état rend leur usage

Selon les accords signés entre les Cédants et les Cessionnaires, le prix provisoire de la vente a été fixé à la somme de 4 861 772 euros, le prix définitif devant être fixé en fonction du bilan de cession

L'affaire a été fixée pour dépôt des dossiers à l'audience du 6 septembre 2024.

Il n'est pas démontré que ce consentement des défenderesses a été vicié pour vice de consentement ou pour erreur.

En fonction des éléments qui lui sont fournis par le donneur d'ordre, de la nature, la valeur et la destination de la marchandise, des délais fixés et des usages du marché considéré, le commissionnaire

que : Sur l'anéantissement du contrat par l'effet de la rétractation : Les conditions posées par l'article L221-3 du Code de la consommation étant remplies, la société [K] [N] a régulièrement fait usage

Elle déclare avoir toutefois constaté des avaries le 26 avril 2022 et que, dès le mois de mai 2022, des colis ont été testés non conformes.

Le 5 septembre 2025 une réunion d'expertise amiable a eu lieu et un constat a été réalisé par un commissaire de justice.

DONNER acte à RAMPA TP et AXA FRANCE IARD de leurs protestations et réserves d'usage sur l'extension de la mission.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir constater, et à défaut prononcer la résiliation du contrat de location, BW expose que :

Je constate même que certains brins sont orientés vers le bas.

termes d'un acte sous seing privé en date du 21 février 2013, la SCI ROBIKA a donné à bail commercial, à effet au 1 er mars 2013 et pour une durée de 9 ans, à la société LES PIEDS DANS L'EAU des locaux à usage