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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a65e4dcdc6046d47512f5d
23 janvier 2025
Pour preuve, il a été établi deux avenants afin d'acter contractuellement l'augmentation de la masse des travaux confiés à la société ARC [C] portée à hauteur de 433.791,00 € HT.
JEUDI
69d0d7c9cdc6046d47149152
2 avril 2026
C'est dans ces conditions que Monsieur [N] [Q] et Mme [I] [M], par actes extrajudiciaires signifiés en date du 19 juin 2025, fait assigner la société PROJECT4US SARL, Monsieur [G] [K] et Madame [F] [J]
.
69f09124cdc6046d47d32477
28 avril 2026
Ils rappellent que cette mise en service lui avait été expressément confiée en raison de son statut de professionnel spécialisé.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
Aucun élément ne démontre que ces clauses auraient été imposées dans des conditions créant un déséquilibre entre les droits et obligations des parties.
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
Isabelle LORENZONI, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14/10/2025 ; Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier ; FAITS MOYENS
contentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
3 avril 2025
de non-recevoir, qui est sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande en justice, au visa de l'article 122 du Code de Procédure civile rappelé ci-dessous : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen
69a8f7cacdc6046d478c5637
10 juillet 2025
Par exploit d'huissier en date du 19 janvier 2017, Monsieur [Y] [H] a fait assigner la SCP MALMEZAT PRAT LUCAS DABADIE ès qualités et a demandé la jonction de cette instance (n° 2017F00129) à celle déjà
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
garanti mais comme une garantie supplémentaire qui fixe des conditions de mobilisation spécifiques et indépendantes de la garantie principale.
CHAMBRE 04
69de7981cdc6046d47386c1c
6 janvier 2026
Tout dépassement des délais sera facturé par jour d'utilisation ou d'immobilisation de l'échafaudage selon devis n°….».
5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
mise en demeure à OS Consultech en exposant plusieurs griefs : le non-respect de la clause de non-concurrence stipulée dans l'avenant du 29 juillet 2017, le fait pour OS Consultech d'avoir utilisé les moyens
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
Dans ces conditions, IDFS dispose d'un intérêt légitime à agir au visa de l'article 31 du code de procédure civile.
69be9605cdc6046d47705055
LES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Madame [J], demanderesse, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1603, 1641, 1643,
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
COMPACT (Mathys) avec une garantie de bonne tenue 10 ans », Que Les travaux de la société APB ROYOUX étaient notamment réalisés sur prescription de la société RUST-OLEUM après examen des ouvrages, au moyen
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
La société AMD [Localité 3] – le locataire – a conclu en date du 05 novembre 2021 avec la société ASF CONSULTING – le bailleur – deux demandes de location valant conditions particulières de location, relatives
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
La société estime avoir déjà développé ses arguments plus avant, qui démontrent qu'elle n'a pas commis de fautes et que Monsieur [T] [Q] n'a pas subi de préjudice de son fait.
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