A l'audience du 15 novembre 2024, la société Ganertrans dépose des conclusions en réponse n°1 et demande au Tribunal de : Vu l'article 1342 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter la

ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 50 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CODEV LE COMPTOIR DES VIANDES SARL C/0 [Adresse 1] [Adresse 2], Prise

Le délai de prescription étant de 3 ans, l'action judiciaire à l'encontre de la société FITECO, pouvait être engagée jusqu'au 1er janvier 2025, que pour l'année 2022, le raisonnement reste le même, le

de courant selon plans électriques transmis en annexe 2 Poses de prises spécialisées reliées directement ou compteur électrique conformément aux plans transmis en annexe 2 Fourniture et pose interrupteurs

1 : 5% Année 2 : 7% Année 3 à 10 : 11 % * Passif à échoir : Étalé sur la durée du plan RÉPONSES DES CRÉANCIERS Tableau d'analyse des réponses de la sélection […] PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES

Ce même jugement a désigné : * La SELARL P2G, prise en la personne de Maître [B] [K] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ; * La SELARL [M] YANG TING, prise en la personne

Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président et par M.

recevront application intégrale, même s'ils n'étaient pas reproduits in extenso dans le dispositif du jugement acceptant le plan ; Attendu qu'il y a lieu de fixer la durée du plan à 3 années ; Attendu

Elle demande, à ce titre, de débouter la SAS UCR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, outre article 700 et dépens. C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

Par note en délibéré du 7 mars 2025, les co-administrateurs judiciaires et la société proposent au tribunal d'adopter un plan d'une année pour permettre l'exécution des engagements pris dans le cadre des

par échéances linéaires, * Option 2 : 100 % sur 10 ans par échéances progressives : * 1 ère année : 5 % * 2 ème année : 5 % * 3 ème année : 5 % * 4 ème année : 7 % * 5 ème année : 7 % * 6 ème année

recevront application intégrale, même s'ils n'étaient pas reproduits in extenso dans le dispositif du jugement acceptant le plan ; Attendu qu'il y a lieu de fixer la durée du plan à 10 années ; Attendu

IV du contrat d'agent commercial ; * Condamner Monsieur [R] à verser à la requérante 5.000 EUR au titre des frais irrépétibles exposés.

aux débats, Constater que la relation contractuelle liant la société AGRYTIRE et la société NEXERA a pris fin aux termes de la convention de rupture amiable du 26 juillet 2023, Débouter la société NEXERA

en la personne de son liquidateur amiable, de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires, Condamner la SNC [A], prise en la personne de son liquidateur amiable, au paiement, à Madame [K] [H]

D'autre part, la comptabilité d'un exercice ne se réalise pas quelques jours avant la date limite pour tenir l'assemblée générale annuelle mais « au fil de l'eau » durant toute l'année.

de commissions, calculées sur la moyenne des trois dernières années.

FRUTAS Y VERDURAS réplique qu'elle a souhaité dès la fin de première année en mars 2020 dénoncer le contrat car elle n'était pas satisfaite des services de POUEY, qu'elle l'a fait savoir à POUEY par mail

d'interdiction de gérer pour telle durée qu'il plaira au Tribunal de fixer.

est prévue en progression jusqu'à atteindre 22,5 k€ en fin de plan.