Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS,, [Adresse 2]

MOYENS DES PARTIES Par assignation du 2 août 2024, la société AR AMENAGEMENT, représentée par la SCP [J]-[V], prise en la personne de Maître [G] [V], sollicite du Tribunal de : « FAIRE DROIT à la demande

et intérêts compte tenu de la résistance abusivement opposée, * la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour le contrat n° 210214210 : Le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas été réglée de 2 loyers mensuels, soit la somme de 462,40 € (2 x 231,20 €) ; ces derniers débutant

[Localité 2].

Sur les dommages et intérêts pour perte de chance M.

Elle fournit ses attestations d'assurance RC.

principal : * JUGER que le contrat d'assurance multirisque professionnelle n°21140024304 conclu le 2 novembre 2021est valide

Sur les demandes de dommages et intérêts formulées par la société [G] Il résulte de ce qui précède que le Tribunal déboutera la société [G] de ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la société

BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELARL VERSUS, [Adresse 2]

BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELARL VERSUS, [Adresse 2]

SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 30 janvier 2025 : M.

Pour la société IDVERDE, en défense, Présent à l'audience, son conseil Maître Céline GRAS, fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°2 signées et datées du 25 février 2025.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

[X] [C] [D] [W] à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER M.