Le Tribunal dira que le loyer de l'entrepôt est de 2 400 € à compter du 1er janvier 2020.

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1343-2 du Code Civil.

LONGIN, Avocat,, [Adresse 5] * 2°) la société ESID, - SARL - * ci-devant, [Adresse 4] *, [Localité 2] * et actuellement *, [Adresse 6] *, [Localité 3] * DÉFENDERESSE – non représentée.

présentés postérieurement au 1er juin 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2022, La capitalisation des intérêts sera ordonnée au 29 novembre 2023 et à

Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 2 Juillet 2025 N° RG: 2025R00149 DEMANDEUR SAS EASYMOVE AND CO [Adresse 1] comparant par Me Violaine THÉVENET [Adresse 2] DEFENDEUR

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » En l'espèce, la société BRONSWERK située à [Localité 2] est la société-mère de la société

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Elle sera condamnée à verser à [Localité 2] une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts.

Cette affaire enregistrée sous le RG 2 024 F 00704 a été appelée à huit audiences de mise en état du 2 mai 2024 au 12 décembre 2024.

MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir : Pour la SARL OTCE INFRA: Que l'article 1103 du code civil

En réponse, FOIX IMMOBILIER ne présente aucun moyen de droit.

de la consommation d'électricité sans contrat, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice de résistance abusive et injustifiée au paiement, * 2 100 euros au titre de l'article 700 du

* Condamner Monsieur, [H], [D], [L] à payer la somme de 2 000 € à la société LEASECOM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile : Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE * [Localité 1] (SARL DE LA) SARL [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST - [Adresse 2]

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société SERPE demande au Tribunal de : CONDAMNER la société OLEA au paiement de la somme de 5.827,05 € à titre principal avec intérêts de droit à compter du 03.05.2023

ALPHAPRINT SERVICES pièce 2 et 6 EQUIP BUREAU SERVICES).

[Z] [I], [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] comparant par Me Philippe SANSEVERINO, [Adresse 3] [Localité 3] DEFENDEUR SARL KLUB INVEST, [Adresse 4] comparant par Me Anaïs LEPORATI [Adresse 5] et par

Sur la capitalisation des intérêts Attendu qu'elle est demandée, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, en application de l'article 1343-2 du code civil ; Sur l'astreinte Le tribunal

Elle ne peut pas viser à pénaliser le débiteur de manière inéquitable au vu du peu de moyens financiers dont il peut disposer.