de garantie et du décompte général. 2/ délivrer entretemps la garantie de paiement des entrepreneurs telle que prévue à l'article 1799-1 du code civil.

Au soutien de ses demandes, le CREDIT MUTUEL FACTORING fait valoir que : Sur la créance principale : L'article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation s'opère à l'initiative du créancier.

de la consommation ; Vu les articles 1112 – 1 et 1130 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1231 – 2 du code civil ; Constater la carence de la société SYNELVA dans

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1902, 1353, 1343-1, 1343-5 du code civil.

Elle invoque enfin les articles 1347 et 1347-1 du code civil et soutient que les conditions de la compensation ne sont pas réunies, la créance indemnitaire invoquée par la SARL LE CLUB BIO n'étant ni certaine

* RAMENER le montant de la clause pénale à 3.000 € Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu la faute de la société DELBI, * CONDAMNER la société DELBI au paiement de la somme 31.804

du code civil, vu l'article L.121-12 du code des assurances, que son action soit déclarée recevable comme étant non prescrite, que la société EN ECO soit condamnée à lui payer la somme de 18 451,80 € versée

du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

civil Vu les articles 1231-1 du code civil ; * Condamner la société [R] [G] à régler à la société [X] la somme totale correspondant au solde dû de 16 411.63 € TTC, en indemnisation de son préjudice,

Sur les dommages et intérêts : La société VAL SOFTWARE s'appuie sur l'article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

I alinéa 1 du code de commerce, Vu l'article 1353 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 1140 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article

du code civil, CONDAMNER la société G-HOME à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes : * 1 086,00 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel outre intérêts au taux légal

commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER la société RENOVO SERVICES de l'intégralité

la Consommation, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, Vu l'offre de contrat de location de longue durée, CONSTATER que

de la Consommation, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, Vu l'offre de contrat de crédit, CONSTATER que la déchéance

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.