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2 176 résultats pour « 4 du code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69b78a44cdc6046d47d19273

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 4 Avril 2025, délivré

Source officielle

Page 19 sur 109

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TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a9becdc6046d47d5a58a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

par l'article R 631-1 du code de commerce ; SOCIETE DE TRANSPORT DE LA VALLEE DU THORE (SARL) a été entendu en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fafb7dcdc6046d47c41b7e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

civil, Vu l'article 146 du code de procédure civile Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et, en tous cas, mal fondées, * Débouter intégralement la société TRANSPORTS LOCATION COURCELLE

Source officielle
TCOM

.

69b7976bcdc6046d47d2b9ba

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Transport fluvial de frêt L'activité a débuté le 1/02/2017 Représenté par M.

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TCOM

CHAMBRE 09

69e00da6cdc6046d476181cd

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [P] [S] TRANSPORTS [Adresse

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TCOM

9ème chambre

69f163a5cdc6046d47e8ed74

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

transports routiers de marchandises de plus ou moins de 3t5 prestations de commissionnaire de transport Fixe à six mois la durée de la période d'observation ; Fixe la prochaine date d'audience au 4 juin

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6897bcdc6046d47f0f547

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 19 janvier 2026 par : SAS Transports

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80b15cdc6046d47dbefc3

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, denrées alimentaires et autres produits spécifiques, logistique, entreposage et stockage, transport public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destiné au transport de marchandises

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TCOM

Chambre 16

69bef085cdc6046d47794c87

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En se référant au code des Transports, au code Lamy Transports (tome II, édition 2019), et à la jurisprudence, les sociétés CMA CGM indiquent que si toutes les actions du transporteur contre le chargeur

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TCOM

CHAMBRE 09

69dff4accdc6046d475f8464

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 janvier 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00081 SARL BKW-TRANSPORTS N° RG: 2026P00063 DÉBITEUR SARL BKW-TRANSPORTS [Adresse 1] [Localité 1] RCS/RM [Localité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7b874cdc6046d477d485c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

S'agissant de la particularité du secteur concernant une activité soumise à agrément et à autorisation de l'autorité compétente ainsi que prévus par les articles L. 642-4-1 du code de commerce et L. 313

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b31aabcdc6046d4774c6db

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

GREFFE : 2025/2302 ENTRE : SARL AMM LOG TRANS ATLANTIC MULTI MODAL LOGISTIQUE TRANSPORT [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 530 767 995 Partie demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9a0b0cdc6046d4701cad4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de moins de 4 roues (scooter, moto, mobylette, triporteur, etc.) et plus particulièrement le transport routier de produits sanguins labiles et de produits d'origine humaine.

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d44fcdc6046d47f2a212

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sté FJA Transports a déclaré exercer l'activité suivante : Transport public routier de marchandises, de déménagement

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Procédures Collectives

69ae206fcdc6046d47fd9301

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Adresse 1] Activité : Transport public routier de marchandises ou loueur de véhicules avec ou sans conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas

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Trib. de Commerce

69f7d799cdc6046d477fb6bf

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TRANSPORT BILLOT [R] SARL Par jugement en date du 13/02/2026, la société TRANSPORT BILLOT [R] SARL

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TCOM

Chambre de vacations PC

69eb8b04cdc6046d47640d62

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier N° PCL : 2025J00406 N° RG : 2025P00392 FAITS ET PROCEDURE A la date du 4 Avril 2025, la SARL GB 12 TRANSPORT représentée par M.

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TCOM

Chambre 09

69f24b0acdc6046d4700540a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [C] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

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Chambre 09

69f38927cdc6046d471be34d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

collective et a désigné Me [D] [T] [X] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

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TCOM

Chambre 09

69f54ce4cdc6046d4746ea7a

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

collective et a désigné Me [X] [Z] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

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