AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
6a044e60cdc6046d47931b47
5 mai 2026
5 mai 2026
Représentant(s) : Non-représenté (e) par un avocat (cas de représentation obligatoire) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT
Source officiellePage 19 sur 39
Chambre 2-4
69d34d73cdc6046d4745912c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Y], [V], [C] [G], ayant pour conseil l'A.A.R.P.I IKKI PARTNERS prise en la personne de Me Jacques-Albert Weil, [Adresse 2], avocat (K0006). M.
Source officielle