majoritairement leur accord ; Qu'en l'état de la cause, ce plan répond aux préoccupations du législateur en ce qu'il préserve l'unité économique constituée par ladite entreprise ; Qu'il est donc opportun d'arrêter

le plan proposé en ces termes ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, ARRETE purement et simplement

entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, ARRETE

LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARVACA et Erick PICQUENOT, Juges assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 08 juillet 2026 (RG 2025L01594) le tribunal a arrêté

Le mandataire judiciaire émet en conséquence un avis favorable à l'arrêté du plan de redressement. Le dirigeant fait part de sa grande motivation pour poursuivre son activité.

En conséquence : * Condamner la société BMB au paiement de la somme de 15.363,37 euros au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] devenu n°[XXXXXXXXXX02], suivant décompte provisoirement arrêté

Attendu que le Ministère Public a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ; Que les propositions formulées

; Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ; Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il échet d'arrêter

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire Suppléant, dans son rapport écrit, émet des réserves à l'arrêté du plan, le montant du passif étant élevé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 07/04/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 27/11/2023, le

L'état des créances vérifiées arrêté par le juge commissaire fait apparaître un passif à apurer de 319 822.87 €.

CONDAMNER in solidum la société VESTIA IMMOBILIER et la société JPB FINANCES à payer à la société [M], es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme provisionnelle de 1.060.060,22 euros arrêtée

au 9 janvier 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel, * 12.968,11 € au titre du Prêt n° [XXXXXXXXXX02], selon décompte arrêté au 9 janvier 2025, outre intérêts contractuels postérieurs à

Puis, elle a adressé une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d'avis de réception le 26 février 2025 à la société défenderesse d'avoir à payer la somme totale de 18.925,78 € arrêtée à la

(SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses dettes postérieures au plan de redressement judiciaire arrêté à son profit.

Attendu que le ministère public en la personne de Madame [F] [X], Procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont

Attendu que le ministère public en la personne de Madame [J] [F], procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont

Attendu que le ministère public en la personne de Madame [H] [P], procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont