Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort MET FIN à l'application des règles de la liquidation

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort MET FIN à l'application des règles de la liquidation

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort MET FIN à l'application des règles de la liquidation

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort MET FIN à l'application des règles de la liquidation

FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement en date du 13/06/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SARL CASTEL DIFFUSION.

Désigne Me [E] [V], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Madame Roseline Cabé, président et Maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

659 du code de procédure civile, SOFINCO a fait assigner ISO CASH, devant le tribunal de céans et demande : Vu les dispositions des articles 1034 et 1315 du code civil, Condamner la SAS ISO CASH à payer

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition

ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, * Vu l'audition