AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69ad8d6ecdc6046d47f25756
1 avril 2025
1 avril 2025
de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700
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Trib. de Commerce
69e38bc3cdc6046d47af877e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ATTENDU que l'article 236 du Code de procédure civile dispose : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » ;
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