AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
28 avril 2026
Toutefois, le mandataire-liquidateur n'a pas, par la suite, rapporté de faits pouvant corroborer les doutes émis par l'actionnaire minoritaire, alors même qu'il était en possession de tous les éléments
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AFFAIRES COURANTES
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
27 janvier 2025
avec pour mission habituelle en la matière et se faire remettre les archives, la documentation comptable, tous les documents sociaux qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, avec l'assistance
Source officielle