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377 résultats pour « Assistant Ne Pouvait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Toutefois, le mandataire-liquidateur n'a pas, par la suite, rapporté de faits pouvant corroborer les doutes émis par l'actionnaire minoritaire, alors même qu'il était en possession de tous les éléments

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc71bcdc6046d47ce7a81

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

avec pour mission habituelle en la matière et se faire remettre les archives, la documentation comptable, tous les documents sociaux qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, avec l'assistance

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

toutefois, il ressort du déroulement de l'audience et des dispositions juridiques que la procédure orale prime lors des plaidoiries avant prise en délibéré et, qu'en parallèle, une demande de renvoi pouvait

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TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

notamment considérées comme fautes graves : un manque de loyauté avéré de l'une ou l'autre des parties, une tromperie ; - un manquement aux règles de sécurité de la part du Franchisé ; - le refus d'assistance

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc73cdc6046d47f3559c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

fonds de commerce en vue de sa reprise effective par la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ; Et, à défaut de restitution volontaire, ORDONNER l'expulsion de la société Ydl 1650 avec, au besoin, l'assistance

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Messieurs Christian ROZE Président de Chambre, Philippe de CAMBOURG, Stéphane HUCHET Juges avec l'assistance de Madame Céline LANDAIS Commis-Greffier ; Qu'en application

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TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

C'est dans ce cadre que la société a sollicité l'ouverture d'un mandat ad hoc de manière à pouvoir obtenir une extension de la maturité de son prêt hypothécaire et engager un processus de cession de son

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Moïse Serero en qualité de juge-commissaire ; la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [V], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance ; la SELAFA MJA, prise en la personne

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TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Les échanges de l'assemblé générale de la société HERMES ont été consigné par Me [F], commissaire de justice, donc l'assistance avait été préalablement demandé par la société CRC 26 INVEST.

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Cette créance pourrait rendre impossible la bonne exécution du plan de continuation.

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TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Ce même jugement a désigné : * Monsieur [B] [I] en qualité de juge-commissaire, * La SELARL FHBX prise en la personne de Maître [J] [O] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance

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TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

ne faisait pas non plus de mention quant au possible recours à un médiateur en cas de litige, pas plus qu'il ne stipulait les garanties légales de conformité ou de vices cachées ou autres dont elle pouvait

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TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COPROD à régler la somme de 5 000 € à la SAS [P] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile A titre infiniment subsidiaire, * Dire et juger que la responsabilité de la SAS [P] [O] ne pourrait

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'activité principale de cette société est la détention et la gestion de participation dans le capital de toutes sociétés et toutes opérations pouvant s'y rattacher directement ou indirectement notamment

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TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle en informait aussitôt son conseiller et lui demandait le remboursement intégral des sommes débitées, se plaignant du manque d'assistance de la banque (pièce [R] n°11).

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TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

habilitée et selon les dispositions de l'article 658 du CPC, * Et la société EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON par lettre recommandée AR du 25 janvier 2023 à « Office of International Judicial Assistance

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chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

habilitée et selon les dispositions de l'article 658 du CPC, * Et la société EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON par lettre recommandée AR du 25 janvier 2023 à « Office of International Judicial Assistance

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