mise en état l'affaire a été retenue à l'audience du 07/11/2025, par devant Monsieur Fabrice PETITPAS, Président, et Messieurs Arnaud FERON et Nicolas LETELLIER, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé

l'affaire a été retenue à l'audience du 28/02/2025, par devant Monsieur Philippe COUASNON Président, et Messieurs Frédéric BLET et Stéphane MARGUERIE, Juges, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé

Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Administrateur : SELAS ANASTA AURA, prise en la personne de Maître [B] [V] Mandataire judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés

Dès lors le tribunal condamnera [C] [Z] à payer à ASR la somme de 41 296,20 €, à titre d'indemnité contractuelle forfaitaire de rupture anticipée du contrat de franchise assortie d'intérêts légaux à compter

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [E] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [E] [Adresse 4].

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [P] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [Adresse 5] [Localité 3].

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL, [R] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [R], [Adresse 4].

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL, [L] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [I], [L], [Adresse 3].

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL, [H] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [Y], [Adresse 4].

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL, [E] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [S], [Adresse 3].

paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 10 octobre 2025, par : la SARL Morbihan Randos Services Transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur assuré

SA, un contrat d'assurance dit « ALLIANZ Entreprise 3 », afin d'assurer chacun de ses 22 grands magasins sous l'enseigne des Galeries LAFAYETTE.

La société GROUPE [K] a été constituée afin d'assurer le rôle de tête du réseau.

Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : SARL DANI CONSTRUCTIONS ayant son siège social [Adresse 1] représentée par [Z] [C] et Associés

Que la créance à échoir de la CIC LYONNAISE DE BANQUE sera intégrée dans le passif échu et sera réglée suivant l'option sur 9 ans assortie des intérêts au taux nominal, Que la SARL [Adresse 2] réglera

ORDONNE la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne la SELARL [D] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] aux fonctions de liquidateur.

[W] [A] Copies : -DGFIP -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [R] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Un contrat de prestation de services a été signé le 01/10/2022 entre Mme [H] [N] et SELARL [V] VICTOIRE (cabinet d'infirmiers) afin d'assurer les missions suivantes : établissement des factures, établissement