principal : * Dire et juger qu'il y a lieu de modifier la répartition de la consignation complémentaire de 19 900 € demandée par l'expert ; * Mettre à contribution, à due proportion, les entreprises et assureurs

Plus précisément, l'assureur a estimé que certains antécédents médicaux significatifs, en particulier une pathologie cardiovasculaire diagnostiquée antérieurement, n'avaient pas été révélés, altérant ainsi

décennal et de qualité d'assureur des immatériels ; En conséquence, * Débouter purement et simplement les consorts [D], ainsi que toute partie à la procédure de toutes demandes, fins et conclusions

Face à une situation préjudiciable et à l'absence de réponse de la SA KASTO FRANCE, la SAS [L] a saisi son assureur « protection juridique », qui a mandaté le cabinet ELEX en qualité d'Expert amiable.

: Me Florianne PEIGNE DEMANDEUR 1/ SAS EGIS BATIMENTS CENTRE-OUEST [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Romain BOUDET 2/ SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE EN SA QUALITE D'ASSUREUR

La société Lusi a choisi de céder son véhicule à la société AXA France, assureur de la société [O], qui lui a racheté le 12 janvier 2024 pour le montant de 11 000 euros.

à échoir HT ; à savoir 3.371,05 euros au net de la somme accordée par l'ordonnance ; * 291,67 euros HT au titre de l'option d'achat ; * 366,27 euros au titre de la pénalité contractuelle ; non assujettie

Il retiendra le montant hors taxe des loyers impayés (soit 4 x 350 = 1.400 €) et des loyers à échoir (soit 44 x 350 = 15.400 €), la pénalité n'étant pas assujettie à la TVA et condamnera donc COCO BEAUTY

La SAS GEOMETAL ayant demandé une expertise amiable, la SAM PIOVANO LEVAGE et son assureur ont refusé d'y participer.

La société N2C en a immédiatement informé la société TDE et sollicité son assureur GENERALI pour qu'une expertise amiable soit organisée afin d'évaluer les dommages et responsabilités éventuelles dans

L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.

Ohio 44092 (Etats-Unis d'Amérique) représentée par Me Pierre-Olivier LEBLANC, plaidant par Me Camille MONCANY, tous deux avocats au barreau de ParisBERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY, ès qualités d'assureur

* Absence de diligence dans la gestion du sinistre auprès de l'assureur, [H], malgré plusieurs relances et interventions.

460, dont le siège social est situé 313, Terrasses de L'Arche à NANTERRE (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses Président et Directeur, domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité d'assureur

somme de 1.500,00 euros le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SAS [X] prise en la personne de Me [O] [X], Dit que cette somme n'est pas assujettie

somme de 1.500,00 euros le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SAS [X] prise en la personne de Me [L] [X], Dit que cette somme n'est pas assujettie

Arezki Bouseksou 96 RUE VICTOR HUGO 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, Président comparant et assisté de Me Mathieu LARGILLIERE 59 RUE DU GENERAL LECLERC 95310 ST OUEN L AUMONE En présence de : SELARL FHB mission

et en tout cas mal fondées, Sur les désordres et responsabilités * Juger que les désordres affectant les locaux de Galaxeat engagent la responsabilité d'ICC ; * Condamner in solidum ICC et son assureur