Monsieur [Z] [F] [A] [Adresse 1] RCS A 403069347 (1995A00340) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Marc SANTOIRE Juge du siège, * Liquidateur Judiciaire : SELARL Yvon PERIN

: EURO FRANCE COM [Adresse 1] RCS B 899473169 (2021B00510) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Marc SANTOIRE Juge du siège, * Liquidateur Judiciaire : SELARL Yvon PERIN

de la : ΡΑΡΑΥΑ ΥΤΟ [Adresse 1] RCS B 918982109 (2022B00796) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Didier GILLET Juge du siège, * Liquidateur Judiciaire : SELARL Yvon PERIN

la : CAR SERVICE 59 [Adresse 1] RCS B 909792913 (2022B00148) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Didier GILLET Juge du siège, * Liquidateur Judiciaire : SELARL Yvon PERIN

ETOILE DE [Localité 1] [Adresse 1] RCS B 882238843 (2020B00182) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Pascal AUBERT Juge du siège, * Liquidateur Judiciaire : SELARL Yvon PERIN

l'encontre de la : AZ COM [Adresse 1] RCS B 909561995 (2022B00081) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Marc SANTOIRE Juge du siège, * Liquidateur Judiciaire : SELARL Yvon PERIN

RIVIERA RCS [Localité 1] : 914542980 2022 B 978 Représentant légal : Mme Mélanie LARRIVIERE Président Représenté par Me David VERANY [Adresse 2] [Localité 1] SELARL [D], représentée par Me Marie-Sophie PELLIER

numéro 823 781 448) dont le président est Monsieur [R] [V] Comparution : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Frédéric GUILLEMET Monsieur Bruno PERRIN

Attendu qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Elle soutient qu'une demande de remboursement ne peut prospérer dès lors qu'elle est susceptible de mettre en péril la société.

Attendu qu'il sera rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision ; Attendu que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes ; PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur Bruno PERRIN

de déterminer les responsabilités encourues et évaluer tous les préjudices subis, * Se faire assister par tout sapiteur qu'il jugera nécessaire à l'exercice de sa mission, * En cas d'urgence ou de péril

ladite mesure, ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du demandeur au frais, risques et périls

Elle précise également avoir subi une perte de chance de réaliser un chiffre d'affaires de 300 000€ pendant la période durant laquelle l'établissement hôtelier était supposé ouvrir au public.

Les constats contradictoires réalisés sur le bateau postérieurement au sinistre ont permis de déceler un défaut d'assemblage du moteur, compte tenu de la présence d'une rondelle et de résidus dans le régulateur

Au cours de la même période, les parties ont vainement négocié un nouveau contrat (dit MNH) qui aurait permis à Eco Start d'utiliser des numéros de téléphone attribués à [E], une société détenue par les

des réserves OPL du 20 janvier 2021et du 09-02-2021 Réparation gaine technique sur l'appart A13 suite fuite d'eau et remplacement 4 carreaux au sol et reprises de divers murs suite à des chocs ou percements

Estimant que son activité avait été impactée par ce sinistre, entrainant une perte d'exploitation, puisque le 5 août 2022, le magasin n'était exploité qu'au 2/3 de sa capacité pour garantir la sécurité

injonction de payer Me Dorothée SALVAYRE Avocat [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 31/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : Mme Sophie PERA

Livarot Pays d'Auge, avec le concours de la force publique si nécessaire ; et ordonner l'enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls