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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac1237cdc6046d47d36af5

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[X] [Adresse 1] Représentant (s) : Défendeur(s) : SAS IMMOTER34 (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) : Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac12d5cdc6046d47d374e7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Défendeur(s) : C3S (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] : 804 180 115 Représentant(s) : CEBELEX - AVOCATS Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac1be9cdc6046d47d45e42

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

(SARL) [Adresse 2] SIREN : 500 035 506 Représentant(s) : SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac206ecdc6046d47d4f8ce

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Didier REDON M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac295acdc6046d47d5df62

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Didier REDON M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac29fecdc6046d47d5e928

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Jacques FOURNIER M Frank RAYMOND Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4793cdc6046d47d8cb42

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Didier REDON M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac47a1cdc6046d47d8cc2d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Pascal HEBRARD M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac47afcdc6046d47d8cd06

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

] [D] [Adresse 1] Représentant (s) : Défendeur(s) : ELIXIR D'OC (SARL) [Adresse 2] Représentant(s) : Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac8847cdc6046d47e00ae5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acabb4cdc6046d47e2730c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Stéphane NAVARRO Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc418cdc6046d47e43f30

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Maxime LIBASSI M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc94fcdc6046d47e48d10

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Représentant (s) : Défendeur(s) : CYTEA BIO (SAS) 1682, Rue Valsière Cap Sigma 34790 Grabels Représentant(s) : Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc95dcdc6046d47e48de0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Maxime LIBASSI M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e73d83cdc6046d47fe57e3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Stéphane NAVARRO Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e73de7cdc6046d47fe60ad

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Stéphane NAVARRO M Marc SEGURET Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c426decdc6046d47eeeb6a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

s) : LE JARDIN EXOTIQUE (SARL), [Adresse 2] SIREN : 849 702 345 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c42be1cdc6046d47f1306c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

PALMA (SAS) Centre Commercial Auchan [Localité 1] SIREN : 907 547 004 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c42c15cdc6046d47f133f1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Jean-François BLANC, [Adresse 2], [Localité 1] Défendeur(s) : ColdFood Holding (SARL), [Adresse 3] : 848 000 469 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c42c20cdc6046d47f134e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Défendeur(s) : ECO SUD SYSTEMES (SARL), [Adresse 2] : 510 610 397 Représentant(s) : MAITRE, [T], [V] Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole

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