FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Rôle : 2026F221 N° Procédure : 2026RJ63 Affaire : redressement judiciaire : La SARL JEAN-CLAUDE

LES MOYENS DES PARTIES : Sur la faute commise par la société LICENCE HM et sur l'interprétation de la clause litigieuse (article 4) : La société CHRISTOPHE [Y] soutient que : La société LICENCE HM a

Il s'agit des cotisations appelées « CONSTRUCTYS » sur l'état des charges à payer ; * Les cotisations « ADP » s'élevaient à la somme de 10 367,87 €.

Claude CHARMOT Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M.

Claude CHARMOT Juges : M. Alexandre DEHE Mme Dominique ARCOS qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Claude CHARMOT Juges : M. Alexandre DEHE Mme Dominique ARCOS qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Le 29 octobre 2024, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à lui payer la somme totale de 14 644,12 euros a été délivré à la société [E] [U].

Gilles Jean-Claude AUGIER, Président, [Adresse 1] comparant par Me Arnaud MONIN [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me [O] [H] [Adresse 3] DEFENDEUR(S): * SC TEAM D.V.H.

Le demandeur accepte ces modalités, sous réserve d'une clause de déchéance du terme.

COMMET à cet effet, M. Claude EULRY, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

Claude CHARMOT Juges : M. Alexandre DEHE Mme Dominique ARCOS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Claude EULRY, Président de l'audience, M. Patrick ARMABESSAIRE et M.

Claude CHARMOT Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M. Robert COULET qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Sur ce le tribunal, Sur la compétence du tribunal, La clause attributive de compétence contenue dans le contrat de prêt désigne les juridic tions du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Ainsi, la régularisation intervenue avant cette date fait obstacle à la résiliation, y compris lorsqu'une clause résolutoire est stipulée.

de la première mise en demeure du 24 janvier 2023, * 59,81 euros au titre du coût de la sommation de payer du 11 avril 2023.

Ces clauses sont abusives et doivent être réputées non écrites.

MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES La SAS G3 développe les conclusions suivantes : La société G3 fait valoir qu'en l'absence de clause statutaire ou conventionnelle contraire, les comptes courants d'associés