Sur ce, Le tribunal constate que les affaires enrôlées sous les numéros 2024F01483, 2024F01811 et 2025F00512 sont liées.

Face à ces impayés, PRO CONSEILS a procédé à de multiples relances pendant près d'un an et demi, notamment par deux courriers recommandés en date du 9 janvier 2025.

Le constat de commissaire de justice est établi plusieurs mois après la délivrance de l'ordonnance. L'expertise sollicitée est dilatoire et inutile.

L'audience de contestation s'est tenue le 14 avril dernier, à la suite de laquelle, le débiteur et le créancier ont convenu que toutes les sommes réclamées par ce dernier sont dues. 4 SITUATION DE L'ENTREPRISE

21 et suivants du code de commerce, Condamner Monsieur [D] [H] à payer à la [Adresse 8] les sommes de : * 150.933,12 euros outre intérêts au taux de 1,5000 % l'an à compter du 02 mai 2024, date du dernier

Ajoutant à ces demandes, la société MAISONS PIERRE demande oralement, lors de l'audience du 12 décembre 2024 que soit écarté des débats le constat d'huissier produit par Monsieur [E].

compter de la signification de l'ordonnance à venir ; * FAIRE INTERDICTION à [F] [T] d'utiliser la dénomination [F] sans y accoler la dénomination [T] sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée

COBURN, par conclusions n°2, après jonction et mise en cause de R2T P&M, régularisées à l'audience du 11 mars 2026, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 56 du

□ Par leurs conclusions du 16 mars 2026 et dans le dernier état de leurs prétentions, M. [Y], M.

Par ces actes et à l'audience du 10/12/2025, Sas Fraikin Assets demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : CONSTATER la résiliation anticipée du contrat longue durée n° FA-CGL-VI

L'affaire a fait l'objet de divers renvois dont le dernier à l'audience du 05/03/2026 à 10H30.

Un devis daté du 17 janvier 2023 fait foi de cette commande. La livraison du moteur, initialement prévue pour mars 2024, intervient en juin 2024.

titre principal : Se déclarer incompétent conformément à l'article 25 du Règlement dit « Bruxelles 1 bis »; Renvoyer les parties devant le Tribunal de Commerce de Nantes ; A titre subsidiaire : Constater

Ce dernier a constaté en mai 2022 une consommation excessive d'huile moteur et a confié le véhicule au garage RG AUTOS.

2026, COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse 2] B 902 125 376 - 2021 B 637 Représenté par Monsieur [N] [Z], comptable des finances publiques, demande au Tribunal de constater

Un devis de réparation s'élevant à 13 985,21 € TTC a été établi.

La livraison du conteneur a eu lieu le 30 juin 2022 à 14h40 et le sinistre a été constaté le même jour.

[Y] [E] doit ces procès-verbaux de mise en service ainsi que cela résulte de ses propres devis.