Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL LA POPOTTE DES COPINES Immatriculée sous le numéro 897 465 811, ayant son siège social [Adresse 2] Domiciliée Chez Mme [X] [L] ([Adresse 3]) Non comparante Copie

, n°19-15.246 ; Cour de cassation, com., 9 février 2016, n°14-10.846 ).

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La SARL POWERTUB a fait l'acquisition auprès de la SARL, [J] AUTO OUEST d'un véhicule d'occasion d'origine Allemande LAND ROVER, RANGE ROVER VELAR immatriculé ME KW 200,

2025, Monsieur [K] [Y] a fait citer la société INVESAUTO 23 SARL afin de voir le tribunal : Vu l'article 217-4 du code de la consommation, RESILIER le contrat de vente portant sur le véhicule LAND ROVER

A ce titre, il cotise auprès de l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Par ailleurs, il est affilié à l'URSSAF en sa qualité de travailleur indépendant et est redevable de cotisations maladie, maternité et retraite

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Dieppe Débats à l'audience du : 06/05/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [N] [H], gérant, assisté de Maître Damien ROY

En conséquence le tribunal déboutera [L] CORP de sa demande.

Représentant(s) : Me Fabrice SROGOSZ/[Localité 3] Me Fabrice SROGOSZ/[Localité 3] Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Sébastien LEGRAND Juges : Olivier AUCH-ROY

DEMANDEUR SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] et par Me Damien - SELARL CHATEL ET ASSOCIES – Me Damien WAMBERGUE [Adresse 3] DEFENDEUR SARL RELAIS DU ROY

JUGEMENT DU MERCREDI NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] A L'ENCONTRE DE LA SARL COUP

assigner la SARL ACTIVE ALLIANCE CONSTRUCTION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 522057140, en paiement de : * la somme de 6641,21 euros au titre des cotisations

Intempéries BTP a fait assigner la SAS DYMA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 928821461, en paiement de : * la somme de 1288,19 euros au titre des cotisations

* la somme provisionnelle et mensuelle de 300,00 euros, à compter du1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des

* la somme provisionnelle et mensuelle de 400,00 euros, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des

Intempéries BTP a fait assigner la SAS CDS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 978111706, en paiement de : * la somme de 12593,56 euros au titre des cotisations

* la somme provisionnelle et mensuelle de 500,00 euros, à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des

Intempéries BTP a fait assigner la EURL MGMM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 889683462, en paiement de : * la somme de 13454,61 euros au titre des cotisations